Texte intégral
Répertoire Général :
N° RG 24/00103
N° Portalis DBZU-W-B7I-E6WL
AFFAIRE :
[S] [B], [Y] [Q] épouse [B]
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. LJB EXPERTISES, S.A. MMA IARD
Juge rédacteur : [...]
Expédition le :
à :
la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS
l’AARPI TRUST AVOCATS
Exécutoire le :
à :
la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS
l’AARPI TRUST AVOCATS
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEAUVAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Contentieux général - 1ère Chambre civile
JUGEMENT du 19 Janvier 2026
DEMANDEURS:
[S] [B]
né le 26 Septembre 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
[Y] [Q] épouse [B]
née le 25 Janvier 1978 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BEAUVAIS
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. LJB EXPERTISES
exerçant sous l’enseigne EX’IM
immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 498 037 175
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 3]
toutes trois représentées par Maître Guillaume OLIVAUX de l’AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et Maître Vincent NIDERPRIM membre de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
A l'audience du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS tenue le 19 janvier 2026 par Madame [...], Présidente, Madame [...], Juge, Monsieur [...], Magistrat honoraire, a été rendu le jugement suivant, après débats à l’audience publique du 22 septembre 2025, tenue par Madame [...], Présidente, entendue en son rapport, Monsieur [...], Juge, siégeant à deux, sans opposition, en vertu de l’article 786 du code de procédure civile, assistés de [...], Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte reçu le 10 février 2014 par Maître [F] [P], notaire, Madame [Y] [Q], épouse [B], et Monsieur [S] [B] (ci-après les consorts [B]) ont acquis un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 4] (60), pour le prix de 210000 euros.
Dans la perspective de cette vente, un rapport de repérage amiante a été établi par la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises (ci-après la Sarl Ljb Expertises) le 23 novembre 2013.
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique que les consorts [B] ont souhaité effectuer, ils ont pris connaissance de la présence d’éléments amiantés supplémentaires non décelés auparavant.
Le 21 septembre 2022, la Maif, assureur des consorts [B], a adressé un mail à la Mma, assureur de la Sarl Ljb Expertises, faisant état d’un coût du désamiantage à hauteur de 12463,62 euros ttc.
Par actes de commissaire de justice en date des 14 décembre 2023 et 9 janvier 2024, les consorts [B] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Beauvais, la Sarl Ljb Expertises, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la Société Anonyme MMA Iard, ses assureurs.
La clôture a été fixée au 1er septembre 2025, par une ordonnance rendue par la juge de la mise en état le même jour pour une audience de plaidoiries fixée le 22 septembre 2025 à l’issue de laquelle, l’affaire plaidée a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 prorogée au 19 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, les consorts [B] demandent au tribunal de :
Condamner in solidum la Sarl Ljb Expertises avec les MMA à leur payer les sommes suivantes : 33518,44 euros ttc au titre des travaux rendus nécessaires par la faute commise par le diagnostiqueur, 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au jour de l’assignation, somme à actualiser à hauteur de 500 euros par mois jusqu’à la décision à intervenir, Débouter en tout état de cause la Sarl Ljb Expertises et les MMA, de l’ensemble de leurs demandes,Les condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux de la présente instance au profit de la Selarl Berthaud et Associés qui en a avancé la plupart, Condamner in solidum la Sarl Ljb Expertises et les MMA à leur payer la somme de 8000 euros d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [B] expliquent que la Sarl Ljb Expertises a manqué à son obligation de résultat issue du contrat conclu avec les vendeurs, en raison de ses investigations insuffisantes qui n’ont pas permis de mettre en évidence la présence d’amiante dans la toiture, et qu’ils peuvent engager sa responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation totale des préjudices matériels et immatériels qu’ils ont subi de ce fait. Ils précisent que, l’immeuble étant donné à bail d’habitation, ils ont été contraints de procéder à des travaux de rénovation énergétique impliquant la dépose de la couverture, puis son remplacement, la législation interdisant la réutilisation de tuiles amiantées.
Sur le fondement de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, ils expliquent que le diagnostiqueur ne peut se contenter d’un contrôle purement visuel, mais doit effectuer des vérifications qui n’impliquent pas de travaux destructifs.
Ils font également valoir qu’en acceptant de prendre en charge le coût de la dépose de la couverture amiantée, les MMA ont implicitement mais nécessairement reconnu la faute commise par la Sarl Ljb Expertises, cette proposition étant néanmoins insuffisante à réparer en totalité leur préjudice.
Pour voir rejeter les prétentions adverses, les consorts [B] expliquent que la norme Afnor Nf X 46020 d’août 2017 est inapplicable car postérieure à l’établissement de l’acte de vente. Ils font valoir que la toiture du bâtiment principal comportait le même type d’ardoise que le bâtiment annexe pour lequel le diagnostiqueur avait signalé la présence d’amiante, et qu’un simple contrôle visuel sur cette toiture aurait suffi, celle-ci étant visible depuis le bas de l’immeuble, parfaitement accessible par des velux, et au besoin au moyen d’une échelle, ce dernier devant mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Faisant sommation de communiquer le rapport de l’expert mandaté par les MMA dans le cadre de la phase amiable, ils précisent que cet expert n’a pu trouver d’explication à la faute commise par le diagnostiqueur.
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils font valoir qu’une erreur de diagnostic entraine un préjudice matériel certain correspondant aux travaux nécessaires pour la remise en état du bien, l’indemnisation étant automatique du fait de la seule présence d’amiante dans l’immeuble, peu important l’absence de preuve d’un danger sanitaire et de l’obligation règlementaire de procéder au retrait des matériaux amiantés, la responsabilité du diagnostiqueur se trouvant engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.
Ils expliquent qu’ils communiquent des devis ne reprenant que les travaux devant être supportés par la Sarl Ljb Expertises et leurs assureurs, à l’exclusion des travaux d'amélioration et d'isolation, et que ces dernières n’ont pas établi de devis concurrentiel.
Ils font valoir que la jurisprudence versée par la Sarl Ljb Expertises et leurs assureurs est ancienne, d’espèce, et inapplicable dans la mesure où elles ne rapportent pas la preuve que la toiture est en bonne état.
Sur le fondement du décret de janvier 1997, les arrêtés du 19 août 2011 et du 25 juillet 2022, ce dernier remplaçant celui du 12 décembre 2012, les consorts [B] font valoir que la présence d’amiante impose un traitement particulier qui entraine un surcout des travaux qu’ils projettent.
Enfin, les consorts [B] font valoir la résistance abusive et injustifiée de la Sarl Ljb Expertises et de leurs assureurs, expliquant que le changement de positionnement sinon de stratégie, après leur proposition indemnitaire valant reconnaissance de la faute, démontre leur peu de sérieux.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, la Sarl Ljb Expertises, la Sa MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :
Au principal,
Juger que la responsabilité de la Sarl Ljb Expertises n’est pas engagée, Juger que les préjudices de Monsieur et Madame [B] ne sont pas justifiés dans leur principe comme dans leur montant, excluant toute indemnisation possible par la Safrl Jlb Expertises et son assureur,
A titre subsidiaire,
Juger que le quantum de la condamnation de la Sarl Ljb Expertises au titre de la réparation de la perte de chance ne pourra pas excéder 10% du montant des travaux de désamiantage des travaux, soit la somme totale de 2864,48 euros.
En tout état de cause,
Débouter Monsieur et Madame [B] de l’ensemble de leurs demandes telles que dirigées à l’encontre de la Sarl Ljb Expertises, Juger que toute condamnation des sociétés MMA le sera sous déduction de la franchise contractuelle, Condamner Monsieur et Madame [B] aux dépens, Condamner Monsieur et Madame [B] à payer à la Sarl Ljb Expertises la somme de 3700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur et Madame [B] à payer à la Sa MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour s’opposer à la sommation de communiquer le rapport de l’expert technique MMA, la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs font valoir qu’elles n’en disposent plus au rang de leurs archives.
Elles expliquent que, conformément à l’article 4.4.1 de la norme Afnor Nf 46 020 d’août 2008 et non 2017 comme indiqué précédemment par erreur, le diagnostiqueur a effectué une inspection visuelle des pièces, excluant tout sondage destructif et démontage complexe, le vendeur présent sur les lieux le jour du repérage devant indiquer et faciliter l’accès à l’ensemble des locaux.
Elles indiquent qu’un accès rapproché au pan Est de la toiture n’était vraisemblablement pas envisageable en raison de l’absence ou de la dangerosité de l’accès, et que ce pan n’était visible qu’en s’éloignant de l’immeuble, ne permettant pas de se prononcer sur la teneur éventuellement amiantifère du matériau.
La Sarl Ljb Expertises et ses assureurs font valoir que les consorts [B] ne rapportent pas la preuve de la faute du diagnostiqueur au regard de la norme Afnor, la simple divergence entre les deux constats étant insuffisante, ni celle de la reconnaissance de la faute, la proposition amiable formulée étant insuffisante et visant uniquement à éviter le coût de la procédure.
Elles font également valoir que rien dans l’assignation ne permet de déterminer avec précision quand les époux [B] ont eu connaissance de la présence d’amiante non décelée, rappelant que la responsabilité extracontractuelle du diagnostiqueur se prescrit par 5 ans.
La Sarl Ljb Expertises et ses assureurs précisent que le préjudice des consorts [B] est inexistant, dès lors qu’il n’y a pas d’obligation de retrait des éléments amiantés en raison de leur bonne conservation, excluant tout risque existant et certain pour la santé. Ils expliquent que seule une évaluation périodique à faire réaliser par un professionnel a été préconisée pour la toiture du garage, préconisation qui pourrait être étendue à la toiture du bâtiment principal et du local poubelle. Ils en déduisent que si par extraordinaire la faute de la Sarl Ljb Expertises était retenue, le préjudice des consorts [B] devrait être limité au coût de cette préconisation.
La Sarl Ljb Expertises et ses assureurs font également valoir que dans ces conditions et en cas de faute avérée du diagnostiqueur, l’unique préjudice indemnisable tient à la réparation de la perte de chance de négocier le prix de vente, ce qui n’est pas demandé par les consorts [B], et pour cause, la découverte d’amiante n’a pas eu d’influence sur le choix des acquéreurs, et il n’y a aucune certitude quant à un éventuel accord sur la réduction du prix.
Pour remettre en cause la jurisprudence visée par les consorts [B], ils expliquent qu’elle reste relative en raison de son caractère inédit et qu’en outre, elle confirme que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice. Ils précisent qu’en cas de condamnation, celle-ci devrait donc être limitée à une simple fraction du montant des travaux de désamiantage conformément à la jurisprudence qu’ils citent.
Pour voir rejeter les demandes adverses au titre du préjudice moral et de la résistance abusive, ils exposent que les consorts [B] ne les justifient pas, et qu’elles sont illégitimes et mal fondées. Sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ils font valoir que les consorts [B] leur reprochent de se défendre, alors qu’ils n’ont pas été à l’initiative de la procédure.
Sur le fondement de l’article 5 de la loi du 12 décembre 2012 et des articles L1334-13, R1334-14 et suivants du code de la santé publique, la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs font valoir l’absence de lien causal entre la prétendue faute du diagnostiqueur et le prétendu préjudice subi par les consorts [B], en précisant que des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante ne doivent être entrepris qu’à la double condition que soit détecté un matériau dégradé et que des mesures d’empoussièrement de l’atmosphère révèlent un taux supérieur à 5 fibres d’amiante par litre d’air, ce qui n’est pas le cas en l’espèce s’agissant d’un matériaux rigide dans lequel les fibres sont fortement liées et emprisonnées, ne présentant donc aucun risque sanitaire cause d’impropriété à la destination de la maison. Ils expliquent également que dans ces conditions, les autorités recommandent le maintien en l’état, raison pour laquelle une simple évaluation périodique de l’état de conservation a été préconisée, sans action correctrice.
Enfin pour contester la nécessité des travaux de désamiantage alléguée par les consorts [B], la Sarl Ljb Expertises fait valoir qu’ils ne versent aucune preuve au soutien de leurs affirmations, lesquelles sont fausses, expliquant qu’il est légalement possible d’intervenir sur des ardoises amiantées pour leur maintenance, réparation ou entretien, conformément au guide publié par l’Inrs en 2016 sur ce sujet.
Ils font valoir que ce même guide précise qu’une opération de démontage ne met pas directement en jeu l’intégrité du matériau amianté et qu’il serait donc possible de mettre en œuvre de la laine de verre en toiture sans passer par une phase de désamiantage.
Pour voir limiter sa condamnation et sur le fondement de l’article L112-6 du code des assurances, la MMA fait valoir que la franchise contractuelle devant rester à la charge de l’assuré est opposable à la victime.
Enfin, pour s’opposer à la demande d’exécution provisoire, la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs précisent que rien n’indique que les consorts [B] seraient en mesure de restituer à première demande les fonds versés en cas de condamnation, si la Cour d’appel infirmait la décision.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
I/ Sur l’irrecevabilité de l’action en raison de sa prescription
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état étant seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédures et fins de non-recevoir, il convient de constater que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la prescription de l’action soulevée de manière non explicite par ailleurs.
II/ Sur la demande de réparation des travaux de désamiantage
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le diagnostiqueur immobilier qui a commis une faute dans l’exécution de sa mission engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de l’acquéreur de l’immeuble, dès lors que la preuve de cette faute, d’un préjudice de ce dernier et d’un lien de causalité, est rapportée.
Sur la faute de la Sarl Ljb Expertises
Aux termes de l’article R. 1334-15 du même code, les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Aux termes de l’article R. 1334-21 de ce code, on entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante, et enfin évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
Aux termes de l’annexe 13-9 du même code, relève de la liste B mentionnée à l’article R. 1334-21 de ce code, les plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumeux composant les toitures.
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2012, dans sa version en vigueur à la date de la réalisation du diagnostic, préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique l'opérateur de repérage prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, qui lui sont transmis par le propriétaire. Il effectue, accompagné du propriétaire, une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti. Il s'assure d'avoir tout le matériel et les autorisations d'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive de l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti pour lequel il est missionné.
Aux termes de l’article 3 de cet arrêté lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes. Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4. Lorsque, dans certains cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Aux termes de l’article 4 de ce même arrêté, lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
En l’espèce, il ressort des dispositions applicables reprises ci-dessus que le diagnostiqueur devait examiner, de façon exhaustive, l'ensemble des parties de l’immeuble, et donc en ce compris, la toiture du bâtiment principal, en sollicitant au besoin les accès à ces différentes parties.
Sur ce point, si dans des cas très exceptionnels, le diagnostiqueur peut ne pas examiner certaines parties, ce n’est que si elles ne sont pas accessibles et sur justifications, qui doivent être précisées dans le rapport.
Or, il ressort du rapport de mission de repérage établi le 23 novembre 2013 que la toiture du bâtiment principal n'a pas été visitée, ce qui est confirmé par la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs dans leurs conclusions.
Pourtant, il ressort des photos communiquées aux débats que la toiture du bâtiment principal était visible depuis le sol de la cour sans danger. Il ressort également de ces photos que cette toiture était également accessible sans danger au moyen de différents vélux. Dans les deux cas, aucun sondage destructif ou démontage complexe n’était nécessaire pour procéder à leur examen visuel. En outre, la Sarl Ljb Expertises n’allègue ni ne justifie qu’elle aurait sollicité l’accès à ces velux, lequel lui aurait été refusé par le vendeur de l’époque. D’ailleurs sur ce point, dans son rapport de mission de repérage du 23 novembre 2013, au titre de la liste des éléments non-inspectés et de la justification de cette absence d’inspection reprise en page 3, la Sarl Ljb Expertises n’a pas donné de justification à l’absence d’inspection de la toiture. En l’état, rien ne s’opposait donc à ce que le diagnostiqueur procède à l’examen visuel de cette toiture.
Enfin, le rapport de mission de repérage précise que le diagnostiqueur a relevé en page 3 que la toiture du garage était composée d’amiante ciment. L’attention de ce dernier ayant manifestement été attirée sur la présence d’amiante dans l’une des toitures de l’immeuble, il lui appartenait dès lors et à plus forte raison, de procéder à l’examen des autres toitures de l’immeuble, voire, s’agissant d’ouvrages similaires, d’étendre les conclusions qu’il avait faites concernant la toiture du garage aux autres toitures, ou à tout le moins de mentionner des réserves ou préconisations portant sur des investigations complémentaires.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la Sarl Ljb Expertises a bien commis une faute.
Sur le préjudice des consorts [B] et le lien de causalité avec la faute du diagnostiqueur
Le préjudice peut consister en une perte de chance à condition qu’elle soit actuelle et certaine (Cass. civ. 3, 23-10-2025, n° 23-18.771).
Le préjudice peut également consister en un préjudice certain, notamment lorsque des travaux de réparation s’imposent (Cass. mixte, 8 juillet 20145, n° 13-26.686).
La Cour de cassation a ainsi pu considérer que le préjudice causé par la faute du diagnostiqueur à l’acquéreur est certain dès lors qu’il n'est pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, et qu’il faut veiller à l’état de conservation de l’immeuble pour éviter tout risque de dispersion de l’amiante dans l’air, peu important que la réglementation en vigueur n'impose pas le retrait des matériaux amiantés découverts dans l'immeuble.
L’indemnisation de ce préjudice, qui conformément au principe régissant la responsabilité délictuelle, doit être intégrale, ne peut se limiter dans ce cas à la perte de chance et correspond alors au coût des travaux de désamiantage.
Toutefois, le lien de causalité doit être démontré. Ainsi, lorsque les désordres constatés ne sont pas le résultat de l'erreur de diagnostic, le lien de causalité entre l'obligation du vendeur de recourir aux travaux et l'erreur du diagnostiqueur n'est pas démontré et il ne peut donner lieu à l'indemnisation intégrale du préjudice (Cass. civ. 3, 7 janvier 2016, n° 14-18.561).
En l’espèce, il ressort des débats que les consorts [B] ont souhaité réaliser des travaux de rénovation énergétique, lesquels impliquaient une intervention au niveau de la toiture du bâtiment principal pour procéder à son isolation.
Il est établi par les éléments communiqués aux débats, et plus particulièrement le guide de prévention de l’Institut Nationale de Recherche et de Sécurité communiqué par la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs, que des travaux sur une toiture amiantés impliquent nécessairement de suivre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses. Ainsi, au titre de l’exemple 16 repris en page 126 de ce guide, pour un simple démoussage d’une toiture en amiante-ciment, il est précisé qu’il convient notamment d’intervenir avec port d’appareil de protection respiratoire et combinaison de type 5, pour une durée limitée d’1h30, avec installation d’une unité mobile de décontamination, film de protection des sols et gouttières permettant de récupérer les déchets contaminés qui doivent être éliminés vers une filière de traitement autorisée. En outre, la Sarl Ljb Expertise et ses assureurs justifient qu’une évaluation périodique à faire réaliser par un professionnel a été préconisée pour la toiture du garage, qui pourrait être étendue à la toiture du bâtiment principal.
Il convient d’ailleurs de relever sur ce point que si la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs font valoir qu’en l’espèce les travaux de désamiantage ne s’imposent pas au regard de la règlementation en vigueur, compte tenu du fait que la toiture serait en bon état ce qui exclut tout risque sanitaire, et qu’ils ne s’imposent pas non plus au regard des travaux de rénovation énergétique envisagés par les consorts [B], ces deux éléments sont inopérants, en ce qu’ils ne remettent pas en cause le fait que ces travaux de rénovation énergétique envisagés impliquent nécessairement d’intervenir au niveau de la toiture amiantée et donc de prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses pour la réalisation de ces travaux.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le préjudice des consorts [B] est certain.
Ce préjudice s’élève au coût des travaux de désamiantage, incluant non seulement la dépose de la toiture en ardoise fibro ciment amiante pour un montant de 14 .322,39 euros ttc, mais également le coût de la recouverture à l’identique en ardoises fibre ciment aux normes actuelles pour un montant de 18.600,15 euros ttc, ainsi que la fourniture et pose d’un faîtage pour un montant de 595,90 euros ttc.
Sur ce point, il convient de relever que le chiffrage des devis versés à ce titre par les consorts [B] n’est pas contesté par la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs, qui seront donc retenus en l’état.
Il n’est pas contesté que le coût des travaux d’isolation non liés à la présence d’amiante et sans lien avec la faute du diagnostiqueur reste à la charge des consorts [B]. Contrairement à ce que soutient l’assureur Mma, ces travaux d’isolation n’imposaient pas la recouverture avec de nouvelles ardoises.
En conséquence, le préjudice certain découlant de la faute du diagnostiqueur peut être évalué à la somme totale de 33.518,44 euros ttc.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la Sarl Ljb Expertises a bien engagé sa responsabilité délictuelle envers les consorts [B].
Elle sera condamnée à les indemniser à hauteur du coût des travaux de désamiantage et de réfection de la toiture, soit la somme de 33518,44 euros ttc.
III/ Sur la garantie de l’assureur et la franchise contractuelle du contrat d’assurance
L’article L.124-3 du Code des assurances, qui dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
En l’occurrence, les compagnies Mma ne contestent pas être l’assureur de la Sarl Ljb Expertises et ne justifient d’aucune clause d’exclusion. Dès lors, elles doivent leur garantie. Elles seront condamnées in solidum avec leur assuré au paiement de la somme de 33518,44 euros ttc.
Toutefois, aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
En l’espèce, si la Sa MMA Iard et la société d’assurance mutuelle Mme Iard Assurances Mutuelles demandent que leur condamnation soit prononcée « franchise contractuelle déduite », force est de constater qu’elles ne versent aucun élément permettant de justifier de l’existence et du montant de cette franchise, qui n’est d’ailleurs pas précisé, le contrat d’assurance n’étant pas communiqué aux débats.
Cette demande sera donc rejetée.
IV/ Sur la demande en réparation des autres préjudices
Au titre de la résistance abusive et injustifiée de la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En l’espèce, il convient de relever que si les consorts [B] développent dans leurs conclusions des moyens relatifs à la résistance abusive et injustifiée de la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs, ils ne forment aucune prétention à ce titre dans le cadre de leur dispositif de sorte que le tribunal n’en est pas saisi.
Au titre du préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les consorts [B] n’expliquent ni ne justifient du préjudice moral qu’ils auraient subi, autre que le préjudice déjà indemnisé au titre du coût des travaux de désamiantage.
Ils seront donc déboutés de cette demande.
V/ Sur les frais du procès
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La Sarl Ljb Expertises et ses assureurs, parties condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Madame [Y] [Q] épouse [B] et Monsieur [S] [B], unis d’intérêts, une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros.
La Sarl Ljb Expertises et ses assureurs seront par ailleurs déboutés de leurs propres demandes de ce chef.
V/ Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée, la Sarl Ljb Expertises et ses assureurs n’expliquant pas en quoi les consorts [B] seraient dans l’incapacité de restituer à 1ère demande les fonds versés en cas d’infirmation par la Cour d’appel. La Sarl Expertises et ses assureurs n'en justifient pas non plus.
L’exécution provisoire ne sera donc pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne in solidum la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises, la Société Anonyme MMA Iard, et la Société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Madame [Y] [Q] épouse [B] et Monsieur [S] [B], unis d’intérêts, la somme de 33.518,44 euros de dommages et intérêts au titre du coût des travaux de désamiantage ;
Déboute Madame [Y] [Q] épouse [B] et Monsieur [S] [B] de leurs autres demandes ;
Déboute la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises, la Société Anonyme MMA Iard, et la Société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamne in solidum la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises, la Société Anonyme MMA Iard, et la Société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles aux paiements des dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Berthaud et Associés ;
Condamne in solidum la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises, la Société Anonyme MMA Iard, et la Société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles à payer la somme de 3.000 euros à Madame [Y] [Q] épouse [B] et Monsieur [S] [B], unis d’intérêts, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la Société à Responsabilité Limitée Ljb Expertises, la Société Anonyme MMA Iard, et la Société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes dirigées contre Madame [Y] [Q] épouse [B] et Monsieur [S] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE