Cour de cassation, 05 février 1976. 74-13.895

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ; QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LA DATE DE CONSOLIDATION, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR, VEUVE LECONTE, ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A REMBOURSER A LA MSA LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SUSVISEES ; QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER DECEMBRE 1967, ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE ET CONDAMNE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RESTITUER A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 12 NOVEMBRE 1971, DONT LA CHARGE, COMPTE TENU DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI RETENUE, N'INCOMBAIT PAS A LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TIREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE ALORS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE ET A UN MOMENT OU ON IGNORAIT A QUI INCOMBERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DES PRESTATIONS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AIT EU OU NON UN CARACTERE PROVISOIRE, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE PAR LES VERSEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENUE A RESTITUTION ENVERS LA CAISSE MUTUELLE QUE DANS LA MESURE OU ILS EXCEDAIENT CEUX DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE PRESTATIONS EN ESPECES OU EN NATURE POUR LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.