Tribunal judiciaire, 29 mars 2025. 25/01846

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/01846 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBM Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Mars 2025 Le 29 Mars 2025 Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 24 MARS 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 25 mars 2025 , notifié à Monsieur [H] [V] [D] le à ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [H] [V] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 mars 2025 à 13h54 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 28 Mars 2025, reçue le 28 Mars 2025 à COMPARAIT CE JOUR Monsieur [H] [V] [D] né le 09 Février 1992 à [Localité 4] (CONGO) de nationalité Congolaise Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Anne BURGEVIN en ses observations. M. [H] [V] [D] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [H] [V] [D], né le 9 février 1992 à [Localité 4] (CONGO), a été placé en rétention administrative le 25 mars 2025 à 10h30, puis transféré au centre de rétention administrative d’[Localité 6]. La préfecture du Morbihan a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 28 mars 2025 à 15h52 aux fins de prolongation de sa rétention. Monsieur [H] [V] [D] a quant à lui adressé un recours de contestation de l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention le 26 mars 2025 à 13h54. I - Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention et sur la requête du préfet : Il est précisé que seuls les moyens maintenus oralement lors de l’audience sont examinés ci-dessous. En l’espèce, aucun moyen tenant à la régularité de la procédure n’a été soulevé ou maintenu à l’audience. Sur la régularité de la requête du Préfet : Sur la recevabilité de la requête de la préfecture : En l’espèce, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, conformément aux dispositions de l’article R743-2 du CESEDA. La requête est donc recevable. II - Sur la régularité du placement en rétention administrative et le recours du retenu en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative : En vertu des dispositions de l’article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge du tribunal judiciaire, de la copie du registre. Aux termes de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Aux termes de l’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. Selon l’article L731-1 du même Code, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. L’article L731-2 dispose quant à lui que l'étranger assigné à résidence en application de l'article [5] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Enfin, l’article L612-3 définit les huit cas de risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Il indique ainsi que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national. Sur la compétence du signataire : En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention du 25 mars 2025 est signé par Madame [X] [N], qui a délégation en ce sens selon l’arrêté du 11 septembre 2024. La procédure est donc régulière sur ce point. Sur l’erreur manifeste d’appréciation : En l’espèce, la préfecture a abordé dans l’arrêté de placement en rétention la question de son hébergement dans le Morbihan et celle relative au fait qu’il ne peut être envisagé de manière pertinente que le domicile de Madame [Y] [U] pourrait être un lieu d’hébergement pour l’intéressé à la suite de la procédure de police relative à d’éventuelles violences de sa part. Il est indiqué en conséquence dans l’arrêté que Monsieur [V] [D] est sans domicile fixe et qu’il n’a pas de garantie suffisante pour prévenir le risque de menace à l’ordre public visé à l’article L612-3 du CESEDA. Le fait qu’à l’audience l’intéressé présente une autre possibilité d’hébergement, chez un cousin domicilié à [Localité 1] (69) est sans effet sur l’appréciation de sa situation par la préfecture le 25 mars 2025, cette possibilité d’hébergement n’existant pas au moment de l’arrêté de placement en rétention. Il n’existe en conséquence pas d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation et le moyen sera donc rejeté. Enfin, il n’est pas possible au fond d’envisager une non prolongation de la rétention au seul motif que désormais Monsieur [V] [D] pourrait être hébergé par un cousin dans un département éloigné du lieu des faits pour lesquels il a été placé en garde-à-vue. III - Sur les diligences : L’article L741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger. En l’espèce, il ressort du dossier que la préfecture du Morbihan a saisi l’ambassade du CONGO dès le 25 mars 2025 pour lui faire part du placement en rétention de Monsieur [V] [D] et de sa saisine de l’UCI aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire. Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. IV. Sur la demande subsidiaire d’assignation à résidence : L’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. En l’espèce, Monsieur [H] [V] [D] ne dispose pas d’un document de voyage, ce qui ne permet pas son assignation à résidence. Aussi, quand bien même il présente désormais une possibilité d’hébergement chez Monsieur [F] [R], à [Localité 2] (69), il n’est pas possible de lever cette condition préalable tenant à l’absence de document de voyage. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande subsidiaire. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement. Il y aura lieu en conséquence de faire droit à la requête du préfet du Morbihan et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [V] [D] pour une durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/01846 avec la procédure suivie sous le 25/01847 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01846 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBM ; Rejetons l’exception de nullité soulevée ; Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [V] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [H] [V] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 29 Mars 2025 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Mars 2025 à ‘[Localité 7] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE REPRESENTANT de PREFECTURE DU MORBIHAN Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d’Olivet. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), PREFECTURE DU MORBIHAN atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 29 Mars 2025 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]. L’INTERESSE L’INTERPRETE PREFECTURE DU MORBIHAN