Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Adresse 3]
4ème étage
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REFERENCES : N° RG 24/02609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBA4
Minute :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
C/
Madame [Y] [P] [E]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELEURL AL-TITUDE
Copie délivrée à :
Mme [P] [E]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024;
par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR:
Madame [Y] [P] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparante
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28 juin 2022, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Mme [Y] [P] [E] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 28 360,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,11% l'an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 532,85 euros, hors assurance.
Le véhicule financé, de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 8] a été livré le 4 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner Mme [Y] [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de :
- à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
- voir ordonnée la restitution du véhicule, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et se voir autorisée à le faire saisir ;
- condamner Mme [Y] [P] [E] au paiement des sommes suivantes :
- 27 278,22 euros, avec intérêts au taux de 4,11% l'an à compter du 21 novembre 2023 ou, subsidiairement, de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024.
A cette date, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil ainsi que 1346-1 du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts.
Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [Y] [P] [E] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
C - Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Mme [Y] [P] [E] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh, qui a fait parvenir à Mme [Y] [P] [E] une demande de règlement des échéances impayées le 13 novembre 2023, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh fournit la fiche de dialogue " ressources/charges " remplie par l'emprunteur ainsi qu'un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020, deux bulletins de paie et une facture de services de télécommunications mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif des charges de logement de Mme [Y] [P] [E].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
? capital emprunté depuis l'origine : 28 360,76 €
? moins les versements réalisés : 4 742,69 €
soit un total restant dû de 23 618,07 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte non daté produit aux débats.
En conséquence, il convient de condamner Mme [Y] [P] [E] au paiement de cette somme.
F - Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,11%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 4,92% pour le second semestre de l'année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d'écarter les intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner Mme [Y] [P] [E] à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh la somme de 23 618,07 euros, sans intérêts.
II - Sur la demande de restitution du véhicule et d'autorisation à le faire saisir
Aux termes de l'article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque " le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci ". La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le vendeur du véhicule a reçu paiement de la part du prêteur.
Par ailleurs, le 4 juillet 2022, le vendeur a constitué à son profit une réserve de propriété jusqu'au paiement complet du véhicule et subrogé le prêteur dans les droits et actions nés de la clause de réserve de propriété.
Il convient de déterminer si le versement doit être analysé comme un paiement de l'organisme de crédit, tiers au contrat de vente. Le prêteur ne peut être considéré comme ayant exécuté l'obligation de l'emprunteur qu'à la condition que les fonds remis au vendeur automobile aient été alors sa propriété, de sorte qu'il convient de rechercher qui était propriétaire des fonds lors de cette remise. A ce titre, il est utile de rappeler que l'ouverture de crédit est soumise aux dispositions de l'article 1893 du code civil qui prévoit que par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée. Il découle de cette disposition que, dès conclusion définitive du contrat de crédit, l'emprunteur est devenu propriétaire des fonds empruntés. Il est certain qu'un prêt de consommation ne se réalise que par la remise de la chose prêtée entre les mains de l'emprunteur. Il est constant que cette remise de la chose est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers, sur la demande de l'emprunteur, pour payer une dette de ce dernier.
En conséquence, la remise par le prêteur des fonds empruntés au vendeur doit être analysée comme ayant constitué la traduction du contrat de prêt préalablement formé, ces fonds étant la propriété de l'emprunteur. En conséquence, la requérante ne peut considérer qu'elle a exécuté sur ses propres deniers l'obligation de paiement incombant au défendeur.
Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la clause de réserve de propriété. Partant, il doit être jugé que Mme [P] [E] est la seule propriétaire du véhicule financé.
Les demandes de restitution et d'autorisation à faire saisir le véhicule seront ainsi rejetées.
III - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [Y] [P] [E] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE Mme [Y] [P] [E] à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh la somme de 23 618,07 euros sans intérêts ;
REJETTE les demandes de restitution et d'autorisation à faire saisir le véhicule ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [P] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
