Tribunal Administratif de Paris, 11 janvier 2023. 2219827
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2219827
Date de décision :
11 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme E B, représentée par Me Briand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Paris du 22 mai 2022 contre le recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 075 116 20 V0023M01 octroyé à M. C A et Mme D F, portant sur la rénovation d'une maison à R+2 sur la parcelle cadastrée BQ18 28 avenue des Peupliers - 2 avenue des Sycomores à PARIS (75016), ensemble ledit permis ;
2°) de mettre à la charge solidairement, et à défaut in solidum, de M. A et Mme F et de la Ville de Paris de lui verser chacun la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- elle a intérêt à agir ;
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de l'autorité signataire dès lors que la signature et la désignation du signataire sont difficilement identifiables ;
- ledit arrêté méconnaît l'article UG 7.1.1 du Plan local d'urbanisme.
Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° donner acte des désistements (). ".
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à la Ville de Paris et à M C A et Mme D F.
Fait à Paris, le 11 janvier 2023
La présidente de la 4ème section,
M-P. VIARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2219827/4-1
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique