Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2304213
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2304213
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision non datée et non notifiée du ministre de l'Intérieur prononçant la perte de 3 points sur le capital affectant son permis de conduire suite à l'infraction en date du 9 janvier 2021 ;
- le décision implicite du ministre de l'Intérieur rejetant son recours gracieux du 6 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. B informe le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte du 9 décembre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 10 décembre 2024.
Le vice-président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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