Cour de cassation, 17 juin 1980. 79-11.795

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A PROVOQUE UNE PARALYSIE IMMEDIATE DE LA JAMBE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DELCROIX A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'INJECTION AVAIT ETE EFFECTUEE DE FACON CORRECTE EN CE QUI CONCERNE SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, EN A DEDUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, L'ATTEINTE DU NERF SCIATIQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE MAUVAISE ORIENTATION DE L'AIGUILLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMMENT, SI L'INJECTION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUEE QUANT A SON SIEGE ET LA POSITION DU MALADE, ELLE AVAIT PU NEANMOINS PROVOQUER UNE VIVE DOULEUR ET UNE ATTEINTE IMMEDIATE DU NERF SCIATIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.