Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-24.144

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-24.144 Demandeur(s) : la Mutuelle assurances corps santé français et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60683 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la Mutuelle assurances corps santé français, dont le siège est [Adresse 4], société d'assurance mutuelle venant aux droits du Sou médical, 2°/ M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 13 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de tuteur légal de sa fille majeure, Mme [U] [C], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], prise en qualité de tutrice légale de sa fille majeure, Mme [U] [C], 3°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 1], représentée par ses tuteurs légaux M. [Z] [C] et Mme [L] [C], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la Mutuelle assurances corps santé français et de M. [M] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutuelle assurances corps santé français et à M. [M] [F] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 avril 2023