Cour de cassation, 21 juin 1978. 78-60.422

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 78-60.422 ET 78-60.455 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES FILATURES JAPY ET JAPY TEXTILE A EXINCOURT, AVAIT ETE VALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE TEXTILE EXINCOURT, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT RECONNU FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'ELLES AVAIENT MEME SIEGE SOCIAL ET MEMES ORGANES DIRECTEURS ET UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ET QUE PAR SUITE L'ERREUR DE L'EXPEDITEUR ETAIT EXCUSABLE ; ALORS QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE SI ELLES AVAIENT UN ETABLISSEMENT COMMUN A EXINCOURT, ELLES CONSTITUAIENT CEPENDANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ET QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE AURAIT DU ETRE NOTIFIEE A CHACUNE ET NON A UNE SOCIETE IMAGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE QUI OCCUPAIENT DES LOCAUX COMMUNS NE CONTESTAIENT PAS FORMER UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET AVAIENT LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUQUEL LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT BIEN PARVENUE EN SORTE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE INFORMEES ET QU'EN TOUS CAS L'ERREUR COMMISE NE LEUR AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE PROTET EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS DANS CET ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT NIE PAR LES EMPLOYEURS, ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CELLE-CI ETAIT AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.