Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 17 juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 19 juillet 1991 par M. Hubert, André, Georges Y..., domicilié au lieu-dit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin d'Eclubei (Orne), sollicitant "le renvoi, pour cause de récusation", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen, d'affaires actuellement pendantes devant cette juridiction, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par décision en date du 23 septembre 1991 du premier président de la cour d'appel de Caen ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 1991 transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation la requête de M. Hubert Segaud tendant au "renvoi pour cause de récusation" d'affaires actuellement pendantes devant la cour d'appel de Caen ;
Attendu que M. Y... entend fonder sa demande de renvoi sur le fait qu'il y aurait inimitié notoire entre lui et les magistrats suivants de la cour d'appel de Caen :
Mmes Decomble, président de chambre, Le Jan, Greny, Varin, M. Bonne, conseillers, au motif que, dans des décisions le concernant, ils auraient, par refus d'application, méconnu les règles du droit communautaire ;
Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient caractériser quelque inimitié que ce soit de ces magistrats à l'égard de M. Y... ;
Que la requête doit donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur,
MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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