Cour d'appel, 25 février 2025. 24/03071

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/03071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 2021F00026 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 22 Juillet 2022 Appelante : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'AUNIS représentant : Me Sonia SANZALONE de la SELEURL CABINET SANZALONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. SANDOZ représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu les observations écrites notifiées par Me Sonia SANZALONE les 20 et 29 janvier 2025, Vu les observations écrites notifiées par Me Betty WOLFF le 27 janvier 2025, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort de leur résidence professionnelle ; Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la Me Sonia SANZALONE, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre ; Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la Me Sonia SANZALONE en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. le 25/02/2025 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties