Cour d'appel, 06 juin 2023. 23/04601

N° RG 23/04601 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PANV Nom du ressortissant : [R] [C] [C] C/ PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 06 Juin 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [R] [C] né le 02 Août 2001 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Non comparant, représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juin 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 05 mai 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral portant obligation pour [R] [C] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour. Par ordonnance du 07 mai 2023, confirmée en appel le 09 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [C] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 03 juin 2023, reçue le jour même à 14 heures 38, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 04 juin 2023 à 13 heures 53 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 05 juin 2023 à 12 heures 02 [R] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 juin 2023 à 10 heures 30. Le préfet de la Haute-Savoie a déposé un mémoire et des pièces qui ont été régulièrement transmis aux parties. Suivant rapport de l'officier de permanence dressé ce jour il a été indiqué que M. [C] n'a pas souhaiter se rendre à l'audience car il n'en avait pas envie. [R] [C] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat. Le conseil de [R] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [R] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu que [R] [C] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [R] [C], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 05 mai 2023 les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [R] [C] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; - le 17 mai 2023 M. [C] a été entendu par le consul de Tunisie ; - et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 23 mai 2023 afin d'obtenir les résultats de cette audition ; Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de la Haute-Savoie a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [R] [C], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Isabelle OUDOT