Tribunal Administratif de Lille, 24 octobre 2022. 2100591
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2100591
Date de décision :
24 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 janvier 2021 et 7 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2020 portant rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et au président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Fait à Lille, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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