Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00308 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ5S 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE IFV dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DREVET-RIVAL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]) représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE IFV ayant son siège [Adresse 2]) a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1 312,31 euros à Monsieur [I] [J] demeurant [Adresse 4], propriétaire des lots n° 02 (cave), 08 (cave), 26 (appartement) et 48 (grenier).   Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner à sa nouvelle adresse, [Adresse 3] – à [Localité 5] Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser : -1 831,49 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, sous réserve d’une réactualisation de la créance au jour du jugement, -1 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, -1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [I] [J] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.   A l’audience du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes dont sa créance à la somme de 1 831,49 euros.   Bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, Monsieur [I] [J] n’a pas comparu, ni été représenté à l’audience.   A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024.    MOTIFS DE LA DECISION   Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.   En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment : -Un avis de mutation attestant de la propriété des lots n°2, 8, 26 et 48; -Le règlement de copropriété, et ses modificatifs ; -Le contrat de syndic 2022/2025 et 2019/2022 ; -Le procès-verbal des assemblées générales des copropriétaires 2023, 2022 et 2021 ; -La copie des budgets prévisionnels 2024/2025, 2023/2024, 2022/2023, 2021/2022 ; -La copie des états de dépenses 2022/2023, 2021/2022 ; -Les appels de fonds ; -Le décompte des sommes dues. Le syndicat des copropriétaires justifie d’une créance de 1 831,49 euros au titre des charges impayées au 4 juillet 2024, comprenant l’appel de provisions n° ½ du 1er avril 2024. La créance justifiée sera retenue à hauteur de cette somme. Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 119,74 euros retenus au titre des frais nécessaires. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [J] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : - 1 831,49 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 4 juillet 2024, appel de charges du 1er avril 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 312,31 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; - 119,74 euros au titre du commandement de payer. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces sommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de Monsieur [I] [J], ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.   Sur les demandes accessoires   Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [I] [J], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile   Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. En l’espèce, Monsieur [I] [J] sera condamné à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.     PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.   CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]) représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE IFV ayant son siège [Adresse 2] les sommes suivantes : - 1 831,49 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 4 juillet 2024, appel de charges du 1er avril 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 312,31 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ; - 119,74 euros au titre du commandement de payer. CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer la somme de 400,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux entiers dépens de l’instance. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT