Cour de cassation, 14 décembre 2006. 05-43.096
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-43.096
Date de décision :
14 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions contractuelles relatives aux modalités de remboursement de frais de déplacements de la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze écembre deux mille six.
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