Cour d'appel, 15 septembre 2026. 25/07126

N° R.G. Cour : N° RG 25/07126 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6Q COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Société EFB INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée à l'audience DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. [N] AVOCAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEBATS : audience publique du 16 Juin 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier. ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE La SELARL [N] avocat a été consultée par le dirigeant d'un groupe de sociétés, dont la société EFB Investissements, à partir du mois de mars 2023. Elle est ainsi intervenue dans un premier dossier qui a donné lieu à facturation au temps passé, au taux de 200 € HT. Elle a ensuite été sollicitée pour la société EFB Investissements : le 30 avril 2024, pour la défendre dans le cadre d'un redressement fiscal, le 17 juillet 2024, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à la pharmacie de la Boule Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée. La société [N] avocat a mené l'intégralité de la procédure de contestation du redressement fiscal, de l'analyse du dossier jusqu'au commentaire de la décision obtenue en justice, et a émis à ce titre deux factures : facture du 27 mai 2024, à hauteur de 1 800 € TTC, payée par la défenderesse, facture du 16 octobre 2024, à hauteur de 960 € TTC, demeurée impayée Dans la seconde affaire, la société [N] avocat a analysé le dossier en rendez-vous avec son client et rédigé une note sur la stratégie proposée et émis à ce titre une facture : facture du 12 septembre 2024, à hauteur de 840 € TTC, demeurée impayée Par courriel du 25 novembre 2024, la société EFB Investissements a écrit à la société [N] avocat : 'je suis dans l'attente d'un déblocage de fonds. A réception, je ne manquerai pas de régulariser les factures'. Le 26 mars 2025, la société [N] avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation de ses honoraires. Celui-ci par décision du 25 juillet 2025 a notamment : - fixé à la somme de 1 800 € TTC les honoraires dus par la société EFB Investissements à la société [N] avocat, - dit que la société EFB Investissements doit régler à la société [N] avocat la somme de 1 800 € TTC, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 €. Cette décision a été notifiée à la société EFB Investissements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception réceptionnée le 5 août 2025. Par lettre recommandée du 30 août 2025 reçue au greffe le 1er septembre 2025, la société EFB Investissements a formé un recours contre cette décision. A l'audience du 16 juin 2026, devant le délégué du premier président, seule la SELARL Durez avocat a été représentée. La société EFB Investissements, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont elle a accusé réception le 13 mars 2026, ne s'est pas présentée à cette audience. Dans son courrier de recours, la société EFB Investissements ne détaille pas les motifs de son recours. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés. MOTIFS En vertu des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est sans représentation obligatoire. L'article 937 du Code de procédure civile dispose que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tout moyen des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. La procédure étant donc orale, l'auteur du recours est tenu de comparaître à l'audience ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile. Par ailleurs, en cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire la société EFB Investissements n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est contradictoire si l'auteur du recours a été convoqué par lettre recommandée délivrée à sa personne, ce qui est le cas en l'espèce. La société EFB Investissements s'est abstenue de comparaître sans motif légitime et ne s'est pas non plus manifestée pour solliciter une dispense de comparution, de sorte que le délégué de la première présidente ne peut que retenir qu'il n'est saisi d'aucun moyen d'infirmation. Dans ces conditions et dès lors que la société [N] avocats a demandé au délégué du premier président de statuer au fond, il convient en application de l'article 468 du Code de procédure civile, de constater que l'appel n'est pas soutenu, de rejeter le recours de la société EFB Investissements à l'encontre de la décision du bâtonnier en date du 25 juillet 2025 et de confirmer cette décision. La société EFB Investissements, qui succombe, supporte les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Constatons que le recours formé par la société EFB Investissements n'est pas soutenu, Rejetons son recours et confirmons la décision rendue le 25 juillet 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, Condamnons la société EFB Investissements aux dépens de la présente instance. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE