Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 14/18147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/18147 N° Portalis 352J-W-B66-CEGFK N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. VH15 PATRICE VIE- LAURENTPOLLACI-ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.C.P. GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 Société AKERYS PROMOTION, devenue EDELIS, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538 Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière. Vu les assignations des 3, 6 et 7 novembre 2014 délivrée par M. [H] [L] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, La société VH15 PATRICE VIE - LAURENT POLLACI - ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, La société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et La société AKERYS PROMOTION ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [L] en date du 30 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de La SAS VH15 NOTAIRES, anciennement SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL en date du 6 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS en date du 7 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP Arnaud GARRISSON – Alain SFORZINI – Nicolas SERLOOTEN le 14 janvier 2025 ;                                                        Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [H] [L] et l’acceptation de la banque ainsi que des autres parties. La charge des dépens sera supportée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sauf meilleur accord.   PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,   CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] ; CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ainsi que la société VH15 PATRICE VIE - LAURENT POLLACI - ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, la société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et la société AKERYS PROMOTION  ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. .                                                Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025. La greffière Le juge de la mise en état