Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 octobre 2022. 2203899

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022 le préfet des Yvelines informe le tribunal du relogement effectif de la requérante depuis le 16 août 2022 à Vélizy-Villacoublay et conclut au non-lieu à statuer sur la requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le 16 août 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A a été relogée dans un logement, situé à Vélizy-Villacoublay dont il n'est pas contesté par l'intéressée qu'il correspond à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 26 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé C. Gosselin La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaries de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.