Cour d'appel, 27 juin 2023. 22/02172

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3MJ Ordonnance n° 2023/ M185 S.C.P. PANNETIER MICHELLE DE BOYSSON FERRE DAMIANO NOTAIRES ASSOCIÉS Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Maître Thierry KUHN Avocat au barreau de Paris Appelante - demanderesse à l'incident M. [W] [K] [N] E.U.R.L. LSM PATRIMOINE Tous deux représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS- IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maîtres Victoria KOPEC et Paul LE FEVRE, avocats au barreau de PARIS, Intimés - défendeurs à l'incident SNC ASTORIA prise en la personne de son représentant légal la société CAPIMO S.A.R.L. LIFE DEVELOPPEMENT anciennement dénommée CAPIMO prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [S] [T] de la S.E.L.A.R.L. JSA Intimées défaillantes ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Nicolas FAVARD, Greffier, Après débats à l'audience du 16 mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 juin 2023, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 26 janvier 2022, par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige opposant l'EURL LSM Patrimoine et M. [W] [K] [N], à La SNC Einstein Valley 2, la société Astoria, la SCP Pannetier Michelle De Boysson Ferre Damiano, la SARL Life Développement et la SELARL Gauthier [T], son mandataire judiciaire. Vu la déclaration d'appel du 14 février 2022, par la SCP Pannetier Michelle De Boysson Ferre Damiano. Vu les conclusions d'incident transmises, le 5 janvier 2023, par la SCP Pannetier Michelle De Boysson Ferre Damiano . L'EURL LSM Patrimoine n'a pas conclu en réponse. SUR CE La SCP Pannetier Michelle De Boysson Ferre Damiano réclame que les conclusions déposées par l'EURL LSM Patrimoine soient déclarées irrecevables. En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, pour remettre ses conclusions au greffe. L'examen du dossier électronique du greffe permet de constater que l'appelante a transmis ses conclusions au greffe, le 28 avril 2022 et qu'elle les a fait signifier avec la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du10 mai 2022. Les intimés devaient donc transmettre leurs conclusions au fond avant le 10 août 2022. Il apparaît que les conclusions au fond de l'EURL LSM Patrimoine n'ont été transmises au greffe que le 7 décembre 2022. Ces conclusions sont donc irrecevables. L'EURL LSM Patrimoine est également déclarée irrecevable à conclure dans le cadre de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables les conclusions transmises le 7 décembre 2022 par l'EURL LSM Patrimoine. La déclarons irrecevable à conclure dans le cadre de la présente procédure. Condamnons l'EURL LSM Patrimoine à payer à la SCP Pannetier Michelle De Boysson Ferre Damiano la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons l'EURL LSM Patrimoine aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 juin 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.