Cour de cassation, 07 février 2018. 16-20.026

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10097 F Pourvoi n° Y 16-20.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme Clark X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...]                                                                                    Punaauia Tahiti, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Axelle Clark X..., 2°/ à Mme Justine Z..., épouse Clark X..., domiciliés tous deux 98790 Niau-Tuamotu, 3°/ à M. D... , domicilié [...]                                                                         , 4°/ à M. John A..., domicilié 98790 Niau Tuamotu, venant aux droits de Tepoa Vaea, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Clark X... ; Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.