Tribunal Administratif de Rennes, 18 octobre 2023. 2304927
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2304927
Date de décision :
18 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2304927 enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2304223.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2304927 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 août 2023 et enregistrée sous le n° 2304223.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2304927 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2304223.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2304927 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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