Cour de cassation, 07 octobre 2020. 19-14.383

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10249 F Pourvois n° B 19-14.383 E 19-14.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La Société Mobidecor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° B 19-14.383 et E 19-14.386 contre un arrêt n° RG : 18/04061 rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mobidecor, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société L..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-14.383 et E 19-14.386 sont joints ; 2. Les moyens identiques de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Mobidecor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Mobidecor et la condamne à payer à la société L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] la somme de 4 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens identiques produits au pourvoi n° B 19-14.383 et E 19-14.386 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mobidecor. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mobidecor à payer à la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], la somme de 128.175,86 €, outre intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le montant réclamé par la Selarl L... de 128.175,86 € n'a pas été contesté par la société Mobidécor qui en sollicitait la compensation avec la créance qu'elle invoquait, et résulte des investigations de l'expert judiciaire pleinement acceptées par les parties ; que les premiers juges ont ainsi condamné à bon droit la société Mobidécor à payer cette somme tout en faisant une erreur d'un centime en retenant un montant de 128.175,85 €, une réformation devant intervenir pour la corriger ; que les intérêts moratoires réclamés par le liquidateur judiciaire courent dès la délivrance d'une mise en demeure comminatoire et ne sont pas soumis à l'appréciation, comme le tribunal de commerce l'a à tort motivé, des circonstances de l'espèce ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE les règlements correspondant à la somme de 128.175,86 € représentent des règlements effectués par erreur à la société Mobidecor sur des factures éditées par la société [...] avant la cession ; que l'expert judiciaire a établi le compte entre les parties et a conclu que la somme due par la société Synergie, représentée par Me L... en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [...] à la société Mobidecor est d'un montant de 145 626,80 € et que la somme due par la société Mobidecor à la société Synergie, représentée par Me L... ès qualités est d'un montant de 128 175,85 € ; ALORS QUE le paiement fait entre les mains d'une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir est nul et ne libère pas le débiteur de son obligation envers son créancier ; que le véritable créancier ne peut exercer une action directe en paiement de l'indu contre l'accipiens ; qu'il était constant que la société Mobidecor avait encaissé une somme de 128.175,86 € revenant à la liquidation judiciaire de la société [...], ces règlements ayant été effectués par erreur à la société Mobidecor par des débiteurs de la société [...] avant la cession ; qu'il se déduisait de ces constatations que les paiements faits par erreur par les débiteurs de la société [...] à la société Mobidecor étaient nuls, ne libéraient pas les débiteurs de leurs obligations envers la société [...] et que la créance de cette dernière d'un montant de 128.175,86 € se trouvait donc détenue à l'encontre de ses clients et non à l'encontre de Mobidecor, qu'en condamnant cependant la société Mobidecor à restituer à la Selarl L... ès qualités la créance de 128.175,86 € détenue par la société [...] sur les clients de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1239 du code civil, devenu 1342-2 du même code, et 1376 du code civil, devenu 1302-1.