Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/00349

JP/CS Numéro 23/2939 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 13 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00349 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN7O Affaire : Société CALCISOL 4 S.L C/ E.U.R.L. INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 21 juin 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Société CALCISOL 4 S.L [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de Bayonne ET : E.U.R.L. INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de Pau * * * Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2022, le tribunal de commerce de PAU a : - Déclaré recevable et parfaitement fondée l'action en paiement diligentée par la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE à l'encontre de la société CALCISOL 4SL, - Condamné la société CALCISOL 4SL à régler à la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE la somme de 20257.69 €, avec intérêts de droits à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2018, - Dit mal fondée la société INDUSTRJE DEPANNAGE TECHNOLOGIE en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et l'en déboute, - Débouté la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE de sa demande au titre du préjudice moral, - Condamné La société CALCISOL 4 SL à payer à la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE la somme de 3000,00 € an titre de l'article 700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel et sans caution. - Débouté la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE du surplus de ses demandes. - Condamné la société CALCISOL 4SL aux entiers dépens de l'instance dont les frais de. greffe taxés et liquidés à la somme de 60.22 € en ce compris l'expédition de la présente décision. Par déclaration du 30 janvier 2023,la société CALCISOL 4SL a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 6 avril 2023, la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE, (INDEP) a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu les articles 538 et 643 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel formé par la société CALCISOL 4SL par déclaration d'appel du 30 janvier 2023 contre le jugement du tribunal de commerce de Pau rendu le 8 février 2022 (RG 2021 003089) et signifié le 29 septembre 2022, En conséquence, - confirmer le jugement déféré du tribunal de commerce de Pau rendu le 8 février 2022 ((RG 2021 003089) et signifié le 29 septembre 2022 ; À défaut, - Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant la cour d'appel de Pau sous le numéro RG23/00349 - Ordonner que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification par la société CALCISOL 4S de l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 8 février 2022 (RG 2021 003089) ; En tout état de cause, - débouter la société CALCISOL 4S de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner à payer à la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société CALCISOL 4S aux entiers dépens. La société CALCISOL 4SL ne conclut pas et par message RPVA reconnaît une erreur de sa part et l'impossibilité de se présenter à l'audience sollicitant un renvoi auquel la partie adverse s'oppose. SUR CE Il y a lieu de rejeter la demande de renvoi alors qu'aucun motif pertinent n'est invoqué au soutien de cette demande. En 2017, lors d' une vente aux enchères à [Localité 4] d'un matériel destiné à produire des engrais biologiques, Monsieur [G], gérant de la société INDEP a été abordé par Monsieur [O] dirigeant de la société CALCISOI. France, située à proximité de [Localité 5] et CALCISOL 4S.L, située an Espagne, Monsieur [O] a alors demandé à Monsieur [G], d'établir un devis comportant le démontage et le transfert d'un ensemble de cuves à la ferme agricole, propriété de la société CALCISOL France et exploitée par l'EARL [O] à [Localité 2] ainsi que d'en assurer le remontage et le fonctionnement. Comme il était particulièrement difficile d'établir de devis précis, les parties ont décidé de travailler en régie en raison de la confiance existante. Devant les défauts de règlement, la société INDEP s'est adressée à la justice pour obtenir le règlement de factures établies entre janvier 2018 et Septembre 2018 pour une somme de 20.257,69€ HT, représentant des travaux et prestations qui n'ont jamais été payés . Par jugement dont appel le tribunal a fait droit à l'action en paiement diligentée par la société INDEP à l'encontre de la société CALCISOL 4 SL, en assortissant la condamnation de l'exécution provisoire. La société INDEP soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société CALCISOL 4SL, dont le siège est en Espagne, au motif que l'appel a été interjeté hors délai soit quatre mois après la signification de la décision alors que le délai prévu pour les personnes demeurant à l'étranger est de trois mois. L'appel est également irrecevable pour défaut d'exécution de la décision. Le délai d'appel est prévu par l'article 538 du code de procédure civile précisant que celui-ci est d'un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la signification du jugement. L'article 643 du code de procédure civile précise que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France les délais d'appel sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. En l'espèce la société INDEP justifie, par les pièces versées aux débats, avoir transmis le jugement déféré traduit en espagnol pour signification à l'autorité espagnole compétente le 13 juillet 2022. L'autorité espagnole a ensuite procédé à la notification du jugement par courrier recommandé réceptionné par la société CALCISOL 29 septembre 2022 et en a informé la SCP CASIMIRO par courrier recommandé reçu le 19 octobre 2022. L'appel interjeté par la société CALCISOL 4SLle 30 janvier 2023 est donc hors délai et sera donc déclaré irrecevable avec toutes les conséquences de droit sans qu'il soit besoin d'examiner les arguments invoqués au soutien de la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution. La société CALCISOL 4SLsera condamnée à payer à la société INDEP la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette la demande de renvoi. Fait droit à la demande d'incident. Déclare irrecevable comme tardif l'appel formé par la société CALCISOL 4SL à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 8 février 2022 (RG 2021 003089) et signifié le 29 septembre 2022. Condamne la société CALCISOL 4SL et pour elle son représentant légal à payer à la société INDUSTRIE DEPANNAGE TECHNOLOGIE, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit la société CALCISOL 4SL tenue aux entiers dépens. Fait à PAU, le 13 septembre 2023 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES