Cour de cassation, 18 mars 1997. 95-30.104

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., directeur général au nom de la société Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nouvelle CCB Dufaylite, de Me Ricard, avocat de M. A... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par ordonnance du 14 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés à douze adresses distinctes dont ceux de la société CCB Dufaylite en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée relative au marché de plâtrerie, cloisons et doublage lancé lors des travaux de construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg ; Attendu que la société Nouvelle CCB Dufaylite fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies dans son établissement principal à Paris et dans son établissement secondaire à Wasselonne (Bas-Rhin) alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'enquête du 7 février 1995 signée par délégation du Ministre qui se borne à prescrire au Directeur général de la concurrence, d'utiliser "au besoin" les pouvoirs prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne correspond à aucune décision au niveau du délégataire de la signature du Ministre et laisse le soin de prendre celle-ci, en opportunité, au destinataire de la demande, c'est-à-dire au Directeur général de la concurrence pris alors dans l'exercice de ses compétences normales; de sorte qu'en estimant qu'en l'état la demande d'enquête pouvait justifier la mise en oeuvre des pouvoirs exorbitants de l'article 48 bien que ni le Ministre, ni son délégataire n'aient exercé leurs responsabilités en la matière et qu'ils s'en soient explicitement remis à une autorité tierce (M. X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M. X... habilité par l'arrêté du 20 avril 1993, une subdélégation du même ordre puisse légalement intervenir entre ce délégataire et le Directeur général de la concurrence agissant dans l'exercice normal de sa compétence, le juge ne constate ni l'existence de celle-ci entre M. X... ès qualités de représentant du Ministre et M. Babusiaux Z... de la DGCCRF, ni même la présence au dossier d'une demande d'enquête effectivement formulée par le subdélégataire, c'est-à-dire M. Babusiaux Z... général de la Concurrence, et prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du Ministre du Directeur de la DNEC ou de "tout autre fonctionnaire" pour représenter ledit Ministre en justice, et introduire "en tant que de besoin" la demande d'autorisation" ne constitue pas la désignation nominative d'une autorité pour décider des perquisitions et ne correspond ni en la forme ni au fond à la nouvelle subdélégation de signature qui eût été indispensable, de sorte que, pour cette raison encore, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base au regard de l'article 48 susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que la demande d'enquête du ministre chargé de l'économie ait été limitée à la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais qu'elle prescrit une enquête en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché déterminé du sous ensemble plâtrerie, cloisons et doublage du marché des travaux de construction de l'hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg; qu'ainsi elle répond aux prescriptions de l'article 47 de l'ordonnance précitée; que cette demande d'enquête n'implique pas que le Ministre ait abandonné au délégataire ou au mandataire l'ensemble de ses pouvoirs; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle CCB Dufaylite aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.