Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 16 Septembre 2026
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F77M
N° minute 26/00282
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame LE CALVEZ, Assesseur Employeur
M. MAGET, Assesseur salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
En présence de : Mme [E] [Z], greffier stagiaire
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 16 septembre 2026.
ENTRE :
Madame [M] [L], demeurant [Adresse 1]
Comparante
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [U], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [M] [L], Monsieur [B] [L], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre du 18 novembre 2025, les époux [L] ont formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc un recours à l'encontre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor réunie le 23 septembre 2025 confirmant la décision du 1er juillet 2025 portant sur l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 11h32 par mois.
Dans leur courrier les demandeurs sollicitaient la réévaluation de la PCH accordée à leur fille [J]. Ils soutenaient que l'évaluation qui a été faite ne correspond pas à la réalité détaillée dans le projet de vie, que leur fille est déscolarisée depuis avril 2023, que son état nécessite une vigilance constante du matin ou soir, que son apprentissage des gestes de la vie quotidienne nécessite de très fortes adaptations.
Par Ordonnance du 22 janvier 2026 le juge de la mise en état a ordonné une expertise sur pièces les parents ayant produits des éléments médicaux contrindiquant le déroulement des opérations d'expertise avec présence et examen clinique de leur fille.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 juillet 2026 suite au dépôt du rapport d'expertise.
Monsieur et Madame [L] exposent que leur fille a besoin de stimulations pour les actes du quotidien et ses soins et que tous les professionnels soulignent son profil complexe.
Ils soulignent ses contraintes de RV psychiatre, psychologue, musicothérapeute qui ne sont pas celles d'un enfant sans trouble.
Madame [L] explique avoir dû se mettre en disponibilité de l'éducation nationale pour assurer son instruction en famille.
Ils font valoir que leur fille n'a pas demandé à avoir ce handicap et que lorsqu'ils peuvent avoir un peu de temps pour eux c'est en payant quelqu'un et ils observent que refuser l'aide coûtera bien plus cher à la société si leur fille n'est pas autonome adulte.
Ils demandent au tribunal de leur accorder des heures de PCH conformément au document "projet de vie" produit à l'appui de leur requête.
La MDPH conclut en demandant au tribunal de débouter Monsieur et Madame [L] de leur requête, de l'ensemble de leurs fins et conclusions.
Elle fait valoir que la famille comptabilise dans son temps de plan d'aide humaine l'instruction en famille qui n'entre pas dans le champ de la PCH et que le tribunal ne peut s'appuyer sur le rapport d'expertise qui ne comporte ni argumentation, ni justification.
EXPOSE DES MOTIFS :
En application du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap elle est attribuée à la personne présentant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dans les domaines suivants :
- mobilité,
- entretien personnel,
- communication,
- tâches et exigences générales de la vie,
Ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an, sans qu'il soit nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
La difficulté est absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ;
La difficulté est grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
L'article L 245-3 du code de l’action et des familles prévoit que "La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières".
Les époux [L] contestent la décision de la CDAPH réunie le 23 septembre 2025 confirmant la décision du 1er juillet 2025 portant sur l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 111h32 par mois.
Ils font valoir que leur fille a besoin de leur présence constante, pour son quotidien, son instruction en famille, et pour ses accompagnements pour les suivis des professionnels de santé: ergothérapeute, psychiatre, psychologue, éducatrice, intervenante psycho éducatrice, musicothérapeute et groupe d'habiletés sociales.
Dans le cadre de l'examen d'une mesure d'expertise les parents ont produit :
-Un courrier du Docteur [F] [X] qui indique : "[J] présente une très grande labilité émotionnelle et thymiq ue et s'effondre très facilement en cas de contrariété, avec des ruminations obsessionnelles pouvant durer plusieurs mois, la rendant alors inaccessible. La sensibilité aux facteurs de stress, aux changements et aux imprévus est accrue.
Elle est extrêmement sensible au jugement des autres, qu'elle peut par ailleurs interpréter de manière erronée, et a constamment besoin d'être valorisée.
Elle est également très fatigable et peut se désorganiser psychiquement, émotionnellement et au niveau comportemental (cris, pleurs, agressivité…).
Il est en effet probable qu'une expertise soit très déstabilisante et génère à la fois une anxiété massive et une désorganisation globale avec une aggravation de son état."
- Un courrier de Madame [A] psychologue en ces termes : "L'état psychologique de [J] ne permet pas de mener à bien cette expertise dans la mesure où [J] est très fragile psychologiquement, et sa psychiatre va dans ce sens.
[J] présente une très grande instabilité émotionnelle, des humeurs fluctuantes, avec le risque d'un effondrement autistique qui la plongerait dans un état psychologique dangereux.
Le contexte d'une expertise induirait une anxiété massive du fait de son imprévisibilité, de la possibilité d'une dérégulation sensorielle et émotionnelle, et de ses difficultés d'adaptation.
[J] est très fragile et le moindre événement la plonge dans un état tel qu'elle peut mettre plusieurs mois à s'en remettre.
Il serait important que la révision des droits PCH puisse se faire sans la présence de [J]".
Après prise en compte de ces contrindications médicales par Ordonnance du 22 janvier 2026 le juge a ordonné une expertise sur pièces.
L'expert retient que l'état de santé de l'enfant justifie d'accorder un taux d'invalidité supérieur à 80% par perte d'autonomie des principaux critères requis pour une évolution normale dans son développement psychique comportemental et relationnel.
L'évaluation de l'état clinique de [J] corroborée par les avis des spécialistes référents psychiatre et psychologue permet d'affirmer que l'enfant présente une difficulté absolue pour réaliser plusieurs activités, une fragilité psychologique avec des troubles comportementaux, (anxiodépression, peur d'être seule, crise de panique, isolement social et troubles de l'orientation) ont aggravé la situation clinique.
Son état actuel nécessite en permanence des traitements à visée psychiatrique relativement lourds pour son âge avec des effets secondaires sur la vigilance, la prise en charge médicale doit toujours être poursuivie.
Au stade actuel de l'évolution des pathologies, l'assistance des parents est requise de façon très importante et présence principalement de la maman qui a dû suspendre sa fonction de professeur des écoles (en disponibilité), le papa vient en relais.
En considération d'une présence parentale permanente, et après prise en compte de la participation parentale légale que chaque enfant est en droit d'attendre de ses parents, l'expert retient un nombre d'heures à accorder de 07h00 par jour pour la période du 1er décembre 2025 au 30 septembre 2029.
Compte tenu du retentissement de la lourde pathologie de [J] sur son autonomie du quotidien, indépendamment de sa scolarité, que caractérisent tant l'expertise que les courriers de ses thérapeutes rappelés ci-dessus, ses droits à PCH seront fixés ainsi :
- Par jour :
- 1h45 alimentation,
- 1h00 participation vie sociale,
- 3h00 soutien à l'autonomie,
- 40 mn toilette,
- 20 mn habillage,
Par an :
-30 heures déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
FIXE les droits à PCH de [J] [L] par un aidant familial à compter du 1er décembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2029, ainsi :
Par jour :
-1h45 alimentation,
-1h00 participation vie sociale,
-3h00 soutien à l'autonomie,
-40 mn toilette,
-20 mn habillage,
Par an :
-30 heures déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la MDPH des Côtes d'Armor aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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