Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 25/00224

RG : N° RC 25/00224 COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute : 26/40 N° RG 25/00224 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPPA Copies certifiées conformes délivrées le : - 1 copie à Me SERRE par dépôt case Eunomia ; + 1 copie au dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU : 11 FEVRIER 2026 Articles 394 et 395 du Code de procédure civile A l’audience publique du 17 décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée d'Elise BUTTAY, cadre greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : - Monsieur [O] [M], [C] [A] demeurant 3 impasse Thiers à (17000) LA ROCHELLE, et - Madame [E] [K], [B] [A] épouse [N] demeurant 10 chemin de la Grave à (17100) BUSSAC SUR CHARENTE, Représentés par Maître Eric DABIN, substitué par Maître Adrien SERRE, avocats au barreau des Deux-Sèvres, D'UNE PART, à La S.A.S. LE GRAND CAFE Prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Mazagran à (79000) NIORT Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART, A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 11 février 2026, sous la signature de Madame Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Bernadette BELLA ABEGA, greffière, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. ***** PROCEDURE : Par assignation délivrée le 25 Août 2025 à la S.A.S. LE GRAND CAFE, Monsieur [O] [M], [C] [A] et Madame [E] [K], [B] [A] épouse [N] ont saisi la juridiction de céans ; A l'audience du 17 décembre 2025, Maître Eric DABIN, conseil de Monsieur [O] [M], [C] [A] et de Madame [E] [K], [B] [A] épouse [N], substitué par Maître Adrien SERRE, a sollicité expressément vouloir se désister de l'instance en cours, en vue de mettre fin à celle-ci ; La S.A.S. LE GRAND CAFE, non comparante, ni représentée, n'ayant soulevé aucun moyen de défense, en application des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la partie demanderesse. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, Constate le désistement d'instance du demandeur à l'action emportant extinction de l'instance ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties ; Ainsi jugé en audience publique le 11 février 2026, par Christelle BELLET, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Niort, assistée de Bernadette BELLA ABEGA,. La Greffière La Présidente