Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 25/02825 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWDY
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00923
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [J] [D],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [P] [D],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02825 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWDY,
Vu les débats à l'audience d'incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Par jugement du 4 mars 2025, rendu par le tribunal judiciaire de Privas, la SARL BECP et la compagnie GAN ASSURANCES étaient condamnées, notamment,
- in solidum avec la société [G], à payer aux époux [D] 41 999,46 euros au titre des désordres, non conformités, malfaçons et non finition affectant leur bien immobilier hormis le non fonctionnement du système de chauffage et des infiltrations en sous-sol dans la cuisine,
- in solidum entre elles, sans la société [G], à payer aux époux [D] 9 937,08 euros au titre du non fonctionnement du système de chauffage et des infiltrations en sous-sol dans la cuisine,
- Outre indexations et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes du dispositif de ce même jugement, la SARL BECP était seule condamnée à payer aux époux [D] 41 400 euros au titre de la perte de jouissance.
Par requête du 25 mars 2025, les époux [D] ont sollicité la rectification du jugement en ce que le dispositif avait omis de prononcer la condamnation de la compagnie GAN ASSURANCES de ce dernier chef, condamnation figurant pourtant dans les motifs de la décision.
Par jugement, qualifié de jugement rectificatif d'erreur matérielle du 17 juin 2025, la requête a été accueillie.
C'est le jugement dont la compagnie GAN ASSURANCES a déclaré appel en intimant les époux [D] et la société [G] (RG 25/02825) et qui fait l'objet du présent incident, cependant la société [G] n'est pas concernée. Parallèlement la compagnie GAN ASSURANCES a déclaré appel de ce même jugement en intimant les époux [D] mais également la société BECP (RG 25/02826).
D'ou selon la compagnie Gan Assuances, l'absence de conclusions au soutien de cet appel (RG 25/02825), l'instance dans laquelle ont été intimés les époux [D] et la société BECP (RG 25/02826) se poursuivant en dépit des demandes des époux [D] aux fins d'irrecevabilité de l'appel qui ont été rejetées par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 2026.
Dans le dossier 25/2825, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le10 juillet 2026 par les consorts [D], intimés, demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 11 aout 2025 en raison de l'absence de remise des conclusions au greffe par l'appelant dans le délai légal de trois mois et sollicitant la condamnation de l'appelant aux entiers dépens de l'appel ;
Vu les conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 08 septembre 2026 par l'appelante, laquelle demande au conseiller de la mise en état de:
- Juger ce que de droit sur la caducité de la déclaration d'appel,
- Débouter les époux [D] de toutes leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 08 septembre 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; et de ce que les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;
SUR CE,
Sur la caducité de l'appel :
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911-1 de ce même code prévoit que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
L'article 914 dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions spécialement adressées à ce magistrat tendant à prononcer la caducité de l'appel.
En l'espèce, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel enregistrée le 11 aout 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, ce qui n'a pas été le cas, pour les raisons qu'elle a exposé et l'existence de deux appels.
La caducité de la déclaration d'appel de ce dossier 25-2825 sera par conséquent prononcée. Le dossier 25-2826 se poursuivant.
Sur les autres demandes :
Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, la compagnie d'assurance Gan sera condamnée à régler les entiers dépens de l'incident d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la compagnie d'assurance le GAN dans le dossier RG 25-2825 ;
Condamnons la SA Gan Assurances aux entiers dépens de l'incident d'appel
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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