Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 23/00020

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [L] [V] N° Du 27 Janvier 2025 Procédures collectives N° RG 23/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCMV expédition délivrée à M [V] ME [B] TPG DES AM Conseil de l’ordre des architectes le 27 Janvier 2025 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt sept Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République. Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Décembre 2024. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Janvier 2025. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 27 Janvier 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ENTRE : Me [G] [B] de la SELARL [B] - LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire. [Adresse 2] Représentée par sa collaboratrice Mme [P] ET : M. [L] [V] Architecte SIRET [XXXXXXXXXX03] [Adresse 5] et actuellement demeurant [Adresse 4] non comparant EN PRESENCE DU CONSEIL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après avis du ministère public et débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Convertit la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de Monsieur [L] [V] exerçant l’activité libérale d’architecte, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 390 094 381, en procédure de liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ; Maintient l’ensemble des organes de la procédure ; Fixe à huit mois, à échéance du 18 août 2025, le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire, et, à cette fin, dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 16 Juin 2025 à 9 Heures , le présent jugement valant convocation ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE