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Tribunal Administratif de Strasbourg, 25 juillet 2022. 2204215

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2204215

Date de décision :

25 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48SI du 25 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul ; 2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des 8 points litigieux et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2204215

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