Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00091 N° Portalis DBW3-W-B7H-3QDC AFFAIRE : SOCIETE GENERALE C/ M. [S] [I] [H] [D] DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 054 806 542, en suite de fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE Monsieur [S] [I] [H] [D] né le 20 Février 1968 à ROMANS-SUR-ISERE (26100), de nationalité française, chef d’entreprise, divorcé de Madame [L] [R] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 mai 2994, non remarié, demeurant 30 chemin de la Colline - Saint Joseph - Bâtiment 6 - 2ème étage à MARSEILLE (13009), Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1133, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - MARSEILLE BORDE 1, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08 - hypothèque légale publiée le 30 mars 2021 volume 2021 V n°1636, N’ayant pas constitué avocat Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Colline Saint Joseph”, au domicile élu au cabinet de Maître Stéphane AUTARD avocat à Marseille, situé 24 A rue Fort Notre Dame à MARSEILLE (13007), - hypothèque légale publiée le 14 novembre 2017 volume 2017 V n°4748, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS - 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 6 février 2017 volume 2017 V n°601, - hypothèque légale publiée le 21 mai 2019 Volume 2019 V n°2498, - hypothèque légale publiée le 22 juin 2020 volume 2020 V n°2310, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [D], suivant commandement de payer en date du 7 février 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°70, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type “3PB1" portant le numéro 23 au 2ème étage avec balcon et séchoir (lot n°251), et une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°242), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 30 Chemin de la Colline Saint Joseph à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Mazargues, section 849 H n°126, lieudit “Che Colline Saint Joseph”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 24 mai 2023 signifié en étude à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mai 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mai 2023 au Trésor Public Marseille Borde et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Colline Saint Joseph. Par décision en date du 18 juin 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 8 octobre 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant s’y est opposé, le seul mandat de vente ne répondant pas aux dispositions légales pour accorder un délai supplémentaire. SUR CE, Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Certes, le débiteur ne présente qu’un mandat de vente et n’a pas pour le moment une offre d’achat, mais il sera nénamoins fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien. DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 11 Février 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION