Tribunal Administratif de Grenoble, 19 décembre 2023. 2306625

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 16 octobre 2023 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue d'obtenir l'exécution du jugement 2207806, lui-même en exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d'astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le tribunal a pris acte du désistement de M. et Mme A dans ce dossier. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 2. Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 2207806 en exécution du jugement 2005046-2005150 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 9 mars 2023. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement 2007806. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.