Cour d'appel, 27 novembre 2024. 21/07683

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/07683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ7U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2021 Date de saisine : 27 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/10975 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 13 Avril 2021 Appelante : S.C.I. DU DRAGON représentée par son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 Intimée : S.A.S.U. LEBAS TOLBIAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17556 S.A.R.L. K.U.P.S., venant aux droits de la société LEBAS TOLBIAC selon acte de cession de fonds de commerce en date du 16 mars 2023, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposé dans l'instance éteinte. Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 27 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats