Cour d'appel, 15 janvier 2014. 12/08042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Janvier 2014 (n° , 8 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 12/08042 - S 12/08196 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 Juin 2012 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° 10/03276 APPELANTE (RG n°12/08042) et INTIMÉE À TITRE RECONVENTIONNEL (RG n°12/08196) S.A.S. PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH venant aux droits de la S.A.S. PANASONIC FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, P0067 INTIMÉ (RG n°12/08042) et APPELANT À TITRE RECONVENTIONNEL (RG n°12/08196) Monsieur [U] [W] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, D0164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine ROSTAND, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [U] [W] a été engagé par la SAS Panasonic France, succursale de Panasonic Marketing Europe GMBH, en qualité de chef du département clients multinationaux division industrie, par contrat à durée indéterminée à compter du 3 décembre 1990. Il occupait en dernier lieu des fonctions de directeur de la branche française de Panasonic Automotive Systems Europe et son salaire mensuel dans son dernier état s'élevait 7 441,75 euros. La convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation de France métropolitaine est applicable dans l'entreprise. L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date du licenciement. Après avoir été convoqué par la société Panasonic France le 21 avril 2010 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 10 mai suivant, M. [U] [W] a été licencié pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 juillet 2010. Contestant son licenciement, M. [U] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 29 juin 2012, a condamné la société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France à lui payer la somme de 85 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, a ordonné l'exécution provisoire du jugement par application de l'article 515 du code de procédure civile et a condamné la société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France aux dépens. La société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France, puis M. [U] [W] ont, respectivement les 1er août et 7 août 2012, régulièrement relevé appel de cette décision. La société Panasonic Marketing Europe GMBH, à l'audience du 12 novembre 2013, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [U] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des dispositions concernant l'information/consultation du comité d'entreprise, l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [U] [W] la somme de 85 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M. [W] de toutes ses demandes, d'ordonner la restitution des sommes exécutées provisoirement au titre de l'article 515 du code de procédure civile et de condamner M. [U] [W] à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] [W] a repris oralement à l'audience ses écritures visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse et lui a alloué une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner la société Panasonic Marketing Europe GMBH à lui verser les sommes suivantes : - 40 000 € en application de l'article L.1235-12 du code du travail pour non respect des dispositions relatives à l'information/consultation du comité d'entreprise - 300 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire pour non respect de l'ordre des licenciements - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de point de retraite - 30 000 € pour non respect des dispositions relatives à la priorité de réembauchage - 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Pour une bonne administration de la justice, le dossier enregistré sous le numéro 12/08196 sera joint au dossier enregistré sous le numéro 12/08042. Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail Selon ces dispositions, « en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement économique collectif une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ». M. [W] soutient que l'employeur n'ayant pas fourni tous les documents réclamés par le comité d'entreprise, celui-ci n'a pas été en mesure de diligenter toutes les mesures appropriées pour mettre en cause la procédure d'information/consultation. En l'occurrence, l'employeur a réuni à trois reprises le comité d'entreprise les 16, 22 mars et 20 avril 2010 alors qu'une seule réunion est imposée par la loi, et lui a transmis par une note produite aux débats les informations conformes aux dispositions de l'article L.1233-10 du code du travail. Cette note a été complétée à la suite de la première réunion pour répondre aux demandes du comité d'entreprise notamment sur l'activité de produits « automotive » (électronique embarquée pour le secteur automobile) en termes de profitabilité. A l'issue de la troisième réunion, le comité d'entreprise a estimé que les informations fournies étant confuses, il n'était en mesure d'émettre un avis ni sur les cinq licenciements envisagés ni sur les critères d'ordre des licenciements et a désigné un expert chargé d'examiner les données chiffrées communiquées aux représentants du personnel. La seule obligation pour l'employeur qui envisage de licencier économiquement moins de 10 salariés est de consulter et d'informer le comité d'entreprise sur son projet, le recours à un expert comptable restant facultatif. Les documents versés aux débats montrent que la société Panasonic France a satisfait à cette obligation en ce qui concerne tant les raisons économiques des licenciements que les mesures les accompagnant et les critères proposés pour en fixer l'ordre, et que les informations données au comité d'entreprise permettaient à celui-ci d'émettre un avis. Dès lors, la procédure d'information/consultation était régulière, peu important que les représentants du personnel aient refusé d'émettre un avis, et M. [W] est mal fondé à prétendre avoir subi un préjudice du fait qu'elle n'a pas été respectée. Il sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le licenciement La lettre de licenciement fait état de motifs économiques affectant différentes divisions de l'entreprise et notamment l'activité « automotive » dont les difficultés économiques parmi celles d'autres secteurs, sont ainsi énoncées : « A fin mars 2010, les ventes de l'entreprise pour l'exercice fiscal avril 2009 - mars 2010 affichaient un recul non seulement par rapport au Business Plan, mais aussi par rapport à l'exercice précédent.( ...) Concernant l'activité Automotive Les résultats des ventes arrêtés à fin mars 2010 (fin d'exercice fiscal) étaient de 21.175,3 k€ pour la France, soit un recul de 383,7 k€ par rapport au BP qui s'élevait à 21.559 k€. Cette baisse des ventes est principalement due à l'effondrement des ventes des constructeurs automobiles en France tels Renault et PSA qui ont vu leurs ventes décliner respectivement de 23,8 % et 14,28 % et ce malgré l'instauration de la prime gouvernementale â la reprise des véhicules dits « anciens » qui a dopé artificiellement les ventes. Cela se traduit globalement par un taux de croissance négatif du marché français de -15 %. En tant que fournisseur de l'industrie automobile, PASE et ASC (activité Automotive) souffrent d'un effondrement des ventes ainsi que du profit marginal ayant pour résultat de sévères difficultés financières. Alors que le business plan prévoyait des ventes pour l'activité d'un montant global de 485 millions d'Euros pour PASE, le résultat effectivement enregistré à fin mars 2010 était de 412.382,1 k€. En termes de résultat économique, les différents coûts inhérents â l'activité Automotive (coûts administratifs, gestion de la qualité, service, gestion projets, développement) ne sont plus compensés par les ventes des différentes entités commerciales européennes pour ladite activité Automotive. Ainsi, l'activité Automotive en France accuse, du fait de ces coûts, une perte de -722 k€ à fin mars 2010 pour l'exercice fiscal 2009 - 2010. L'exercice 2010 (avril 2010 - mars 2011 ) est donc déjà en danger pour l'Automotive. Réorganisation décidée La réorganisation suivante s'avère indispensable pour permettre à Panasonic France de préserver sa compétitivité. Au regard de la situation des ventes des activités Systèmes (Broadcast / Displays / Projecteurs), PC et Automotive, d'une part, des pertes financières accusées en dépit des supports financiers des usines, d'autre part, et des perspectives économiques sur les différents marchés (prévision d'un nouveau recul du marché français de l'ordre de 2,8 % pour 2010 pour ce qui concerne les produits électroniques et de 5 % pour ce qui concerne la production de véhicules), Panasonic France n'a d'autre alternative que de mettre en oeuvre une restructuration massive pour permettre de sauvegarder sa compétitivité. Cette restructuration implique une politique de réduction des coûts d'une part et la suppression de certaines activités d'autre part. Concernant les forces de ventes, celles-ci ne sont pas affectées et restent spécialisées par gammes de produits afin d'assurer une bonne continuité des activités auprès des clients. (...) Automotive Compte tenu de la perspective économique 2010 qui s'annonce encore plus sévère que celle de 2009, il a été décidé au niveau européen de réorganiser certaines activités (logistique, IT), de regrouper les fonctions assurance qualité et service, d'externaliser certaines fonctions support (Ressources Humaines et Affaires générales) et de concentrer et rationaliser les activités de ventes. Il en résulte pour la France, la fermeture de l'activité Automotive et donc la suppression des postes de travail inhérents. Conséquence / Notification La réorganisation susvisée de l'entreprise entraîne la suppression de votre poste de travail et nous amène donc à envisager votre licenciement pour motif économique. ». Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur ou les menaces sur la compétitivité du secteur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. La société Panasonic Marketing Europe GMBH, pour établir les difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement, et en particulier celles du département « automotive » qui dépend directement du marché de la construction des véhicules, se fonde notamment sur une note du Huffington Post parue sur internet à la fin de l'année 2010 qui fait apparaître que le marché des voitures neuves en France a baissé tout au long de l'année 2010 même si, en particulier au dernier trimestre, le marché français avait été exceptionnel en 2009. Elle s'appuie encore sur l'expertise diligentée à la demande du comité d'entreprise dans laquelle il est constaté que sur le marché européen, les constructeurs automobiles ont vu leurs ventes s'effondrer entre novembre 2008 et décembre 2009. Elle invoque le document versé aux débats par M. [W] qui fait apparaître dans l'activité « automotive » pour le mois de mars (exercice fiscal 2009-2010) une perte avant impôt cumulé de 730 K€, soit les mêmes chiffres que ceux de la lettre de licenciement, ainsi que le tableau du bénéfice avant impôt 2009-2010 des cinq entités européennes du groupe Panasonic montrant que la société Panasonic France, comme deux autres, enregistrait une perte sur la même période tandis que deux établissements étaient bénéficiaires. Par ailleurs, elle soutient que le tableau P&L (profit and loss, soit bénéfice et perte) qu'elle communique montre que l'activité « automotive » était en perte sur l'exercice fiscal 2009-2010 après intégration des coûts centraux générés par l'entité « automotive » au niveau européen qui sont répartis après consolidation sur chaque filiale européenne proportionnellement à leur chiffre d'affaires. Enfin, elle fait remarquer que le bilan de la société Panasonic France fait apparaître une perte de 373 737 € pour l'exercice fiscal 2009/2010 alors que l'exercice précédent était bénéficiaire et que, selon le document qu'elle produit, les ventes des produits Panasonic ont baissé de 20% en Europe en 2010 par rapport à 2009. M. [W], pour s'opposer à l'argumentation de l'employeur, fait valoir que l'activité « Automotive » ne s'est pas arrêtée à son départ mais a continué à partir de l'établissement belge où ont été affectés deux salariés de la société dans un premier temps puis trois. Cette poursuite de l'activité en Belgique n'est nullement contestée par l'employeur qui s'en était expliqué devant le comité d'entreprise, revendiquant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans le choix des moyens mis en 'uvre pour la réorganisation de l'entreprise. Il résulte par ailleurs du document que M. [W] produit lui-même que l'activité automotive était déficitaire en mars 2010 et des documents comptables versés au dossier par l'appelante que le résultat d'exploitation de la société Panasonic France pour l'exercice fiscal 2009-2010 était inférieur à celui de l'exercice précédent et que la perte sur le compte de résultat de l'exercice s'élevait à 373 737 €. Les éléments produits par la société Panasonic Marketing Europe GMBH établissent qu'à la date du licenciement, les difficultés économiques de la société Panasonic France, en particulier dans le secteur d'activité « Automotive », étaient réelles et partagées par deux autres sociétés européennes du groupe et que la réorganisation qui entraînait la suppression du poste de M. [W] était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de ce secteur d'activité au niveau du groupe. Le juge prud'homal ne pouvant se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation, le motif économique du licenciement est démontré. Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La société Panasonic France, à qui il appartient de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, produit pour justifier de ses recherches de reclassement un courriel daté du 26 février 2010 dont les destinataires ne sont pas indiqués et auquel est joint un résumé anonyme de la carrière de M. [W], ainsi que les réponses négatives reçues à la suite d'un envoi de rappel fait en mars 2010 à des sociétés européennes du groupe. Elle justifie également avoir proposé au salarié dans le courant du mois de mai 2010 trois postes en interne comparables en termes de responsabilité à celui qu'il occupait, que celui-ci a refusés. Force est de constater que l'employeur a dans ces conditions satisfait à son obligation de reclassement. Le licenciement reposant ainsi sur une cause réelle et sérieuse, M. [W] sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les critères d'ordre des licenciements M. [W] soutient pour la première fois devant la cour que l'employeur ne justifie pas de critères relatifs à l'ordre des licenciements et qu'en particulier il n'a pas pris en compte la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait. Selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, à savoir : 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'ordre des licenciements doit être apprécié au regard de l'ensemble des salariés de l'entreprise et par rapport à l'ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle. La société Panasonic a présenté en mars 2010 dans sa note d'information au comité d'entreprise les critères qu'elle proposait pour fixer l'ordre des licenciements dans un ordre de pondération décroissante, soit les qualités professionnelles, les charges de famille, l'ancienneté dans l'entreprise et les caractéristiques sociales rendant une réinsertion professionnelle difficile. Elle précise que les qualités professionnelles sont appréciées au regard de la spécificité du secteur d'activité de Panasonic France qui requiert des salariés exerçant des fonctions de ventes, de marketing-ventes ou des fonctions techniques une excellente connaissance du secteur sur lequel ils exercent leur activité. Elle fait valoir que M. [W] qui depuis son embauche était affecté au département « automotive » exclusivement consacré aux véhicules automobiles, n'avait aucune compétence technique ni aucune connaissance des autres gammes de produits commercialisés par l'entreprise, et ne pouvait donc prétendre à un poste de responsable d'un autre département. La société Panasonic France qui a ainsi pris en compte l'ensemble des critères légaux en privilégiant le critère des qualités professionnelles n'a pas méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements. La demande de M. [W] est mal fondée et sera rejetée. Sur la priorité de réembauche M. [W] forme en cause d'appel une demande nouvelle fondée sur le non respect de la priorité de réembauche au motif que le livre d'entrée et de sortie du personnel montre que les postes qui ont donné lieu à des embauches notamment depuis le mois de novembre 2010 ne lui ont pas été proposés, alors qu'il avait sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche. Selon l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai, que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification même si l'intéressé a trouvé un autre emploi ou s'il s'agit de postes qu'il a auparavant refusés. La société Panasonic France a proposé à ce titre à M. [W] des postes les 9, 14 et 17 septembre 2010, puis les 14 octobre et 2 novembre 2010, propositions auxquelles celui-ci n'a pas donné suite postérieurement à cette dernière date, elle ne lui a proposé aucun autre poste. Elle ne s'explique pas sur cette carence alors que, si parmi les embauches relevées par M. [W], sur le livre d'entrée et de sortie du personnel certaines ne correspondaient pas à sa qualification, d'autres en revanche étaient compatibles avec son profil. Ainsi, l'employeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation et la demande de M.[W] est bien fondée. Il lui sera alloué une indemnité de 20 000 € en réparation du préjudice qu'il a subi. M. [W] sera en revanche débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de points de reraite dont il n'établit pas le fondement. La présente décision valant titre, il n'y a lieu d'ordonner la restitution par M. [W] des sommes perçues en exécution du jugement critiqué. La société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France sera condamnée aux dépens et versera à M. [U] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la jonction du dossier enregistré sous le numéro 12/08196 au dossier enregistré sous le numéro 12/08042. INFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Panasonic France à verser la somme de 85 000 € à M. [W] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles et ordonné l'exécution provisoire ; LE CONFIRME pour le surplus et y ajoutant, CONDAMNE la société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France à verser à M. [U] [W] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE la société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France à verser à M. [U] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Panasonic Marketing Europe GMBH venant aux droits de la société Panasonic France aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE