Cour de cassation, 18 février 2016. 15-15.478

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° J 15-15.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domiciliée en la mairie, [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [K], 2°/ à Mme [N] [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ au commissaire du gouvernement de Basse-Normandie, DRFIP, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [K], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme [K] et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.