Cour d'appel, 06 septembre 2024. 22/04614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTJN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 21/00303 APPELANTE Société [8] [6] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de Paris (D1946) INTIMEE [4] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société [7] a interjeté appel du jugement n° RG : 21/00303 rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 11 juin 2024 à 13h30, seule la caisse est représentée ; l'appelante n'a conclu que le 10 juin 2024. SUR CE : L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être renvoyée pour permettre à la Caisse d'étudier les dernières conclusions de l'appelante. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-13 en date du : Mercredi 12 mars 2025 à 09h00 en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter. La greffière, La présidente.