Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00965 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3B5 N° Minute : 24/00595 Nous, Sophie VALENSI, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [4] en date du 06 avril 2024, à la demande de [X] [M], Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 avril 2024 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète, Concernant : Monsieur [S] [M] né le 20 Août 1950 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 25 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 septembre 2024 à : - Monsieur [S] [M] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mandataire du CPA (Curatelle), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [X] [M] Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 septembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [4] en audience publique : - Monsieur [S] [M] assisté de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 73 ans, a été hospitalisé le 06 avril 2024 a l0 heures l0 selon la procédure d’hospitalisation à la demande demande d'un tiers. Son hospitalisation a été maintenue le 15 avril 2024 par le juge de la liberté et de la détention de BOURG-EN-BRESSE. A l'audience, son conseil a fait part du souhait de son client de partir vivre en EHPAD. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II — Sur le bien-fonde de l'hospitalisation sous contrainte a temps complet : Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Monsieur [S] [M] bénéficiant d’une mesure de tutelle, était hospitalisé en soins libres sur le long court en raison d’un trouble psychotique sévère comportant des épisodes hypomaniaques avec des troubles du comportement majeurs et dont la résistance à divers traitements a nécessité des séances de sismothérapie qui ont permis une certaine stabilité. Le patient a fait l’objet d’une hospitalisation complète le 06 avril 2024 dans le cadre de la procédure d’urgence compte tenu d’une décompensation, avec agitation psychomotrice, propos délirants à thème sexuel, mise en danger de sa personne (introduction d’objets dans l’urètre), passages à l’acte à type d’attouchements sur des patients et absence de conscience des troubles. Dans son avis motivé du 25 septembre 2024, le Dr [G] [H] atteste que l'hospitalisation sous contrainte du patient doit se poursuivre puisque l’état psychique de Monsieur [S] [M] évolue peu. Il explique que malgré les séances régulières d’ECT, son humeur reste extrêmement labile, fréquemment exaltée, accompagnée de troubles de comportement. La désinhibition instinctuelle est la plus présente dans ceux-ci. Monsieur [S] [M] n’a alors aucun contrôle, aucune limite et ses gestes dirigés sur certaines patientes sont inadaptés voire dangereux. Le médecin ajoute que cela oblige à garder un cadre de soins contenant, une surveillance clinique constante. En outre, le projet d’une admission en EHPAD n’est pas réalisable, au vu de l’intensité des symptômes. A l'audience, le patiente s’oppose au maintien de la mesure et demande son entrée en EHPAD. Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis motivé, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle au vu du danger manifeste actuel pour le patient et autrui. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2]. Ainsi rendue le 26 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de [4] par [J] [U] assistée de [Z] [O] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Septembre 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au curateur/tuteur, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,