Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
30 juin 2026
N° RG 24/00166 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MO6S
Minute N° 26/0133
AFFAIRE : [Z] [G] et [D] [V]
C/ S.A.S. INTRUM CORPORATE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 mars 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 et a été prorogé au 30 juin 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [Z] [G], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Française, Gérante de société, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Monsieur [D] [V], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], de nationalité Française, Gérant de société, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représentés tous deux par Maître Jean-Baptiste POLITANO substitué par Maître Clément AUDRAN, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A.S. INTRUM CORPORATE,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 797 546 769 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant les intérêts de la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
Représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’Aix-en-Provence substituée par Maître Lydia BOUBENNA, avocat au barreau de Marseille
Grosse délivrée le :
à : Me Karine DABOT RAMBOURG - 98
Me Jean-Baptiste POLITANO - 323
Copie délivrée le :
à : [Z] [G], [D] [V] (LRAR + LS)
S.A.S. INTRUM CORPORATE (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 8 janvier 2024, Monsieur [D] [V] et Madame [Z] [G] ont fait assigner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 10 mars 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions et complétées oralement, Monsieur [D] [V] et Madame [Z] [G] ont sollicité de :
Leur donner acte du désistement de l’intégralité de leurs prétentions sauf accessoires ;Condamner la défenderesse à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a sollicité de débouter les demandeurs de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à « dire », « juger » ou « constater » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG à verser à Monsieur [D] [V] et Madame [Z] [G] la somme de 1.800 euros (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG à verser à Monsieur [D] [V] et Madame [Z] [G] la somme de 1.800 euros (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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