Cour de cassation, 06 juillet 2023. 22-18.350

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-18.350 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : Mme [P] et autre Requête n° : 51/23 Ordonnance n° : 90800 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [P], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle Mme [T] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-18.350 formé le 29 juin 2022 par M. [C] [O] et Mme [N] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-18.350 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer