Cour de cassation, 22 mai 1979. 78-16.199
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-16.199
Date de décision :
22 mai 1979
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRET SUIVANT :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETR DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN 1978, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1979 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'ETABLIT QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, AVANT LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION.
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