Cour d'appel, 20 novembre 2024. 23/15595

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 502 N° RG 23/15595 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ2R [Y] [U] [C] [U] épouse [U] C/ [R] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvaine BOUSQUET Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Proximité de FREJUS en date du 13 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-0803. APPELANTS Monsieur [Y] [U] né le 27 Août 1980 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 2] Madame [C] [U] épouse [U] née le 12 Août 1982 à [Localité 6] (ILE DE [Localité 4]), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sylvaine BOUSQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Madame [R] [O] née le 21 Décembre 1946 à [Localité 5] (91), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP Charles TOLLINCHI - Karine BUJOLI-TOLLINCHI Avocats Associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [Y] [U] et Mme [C] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui les a condamnés à payer à Mme [R] [O] la somme de 5783 € correspondant au coût des travaux nécessaires à la remise en état du logement suite à des désordres locatifs, la somme de 100 € au titre du loyer impayé pour la période comprise entre le 1er et le 7 janvier 2022 outre celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les consorts [U] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que Mme [O] a écrit par l'intermédiaire de son avocat le 14 juin 20204 pour accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 octobre 2024; Attendu qu'il sera donné acte aux consorts [U] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à Mme [R] [O] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE aux consorts [U] de leur désistement d'appel et à Mme [R] [O] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT