Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 01 septembre 2022. 2201827

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2201827

Date de décision :

1 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal, d'annuler l'arrêté n° U12451820403217 du 1er avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son affectation au poste de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Rennes, le 1er septembre 2022. Le magistrat désigné, signé T. Grondin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique