Tribunal Administratif de Nantes, 10 décembre 2024. 2417331

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024 sous le numéro 2417331, M. A B, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire convoquer, en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, Mme C, A Mahamat B, B Ramadan A, B Adoum A, B Mariam A, B Achta A et B Mariam A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation de la famille, de la précarité de la situation des demandeurs au Tchad, où ils ont été enregistrés comme réfugiés par l'UNHCR, et de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir un passeport ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où les intéressés ne disposent d'aucun moyen d'obtenir un rendez-vous pour enregistrer leurs demandes de visa faute de numéro de passeport à renseigner sur le site France-Visas. Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les intéressés sont convoqués le 17 décembre 2024 à 8h00 au service des visas de l'ambassade de France à N'Djamena. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le service des visas de l'ambassade de France à N'Djamena a, par courriel adressé à leur conseil, convoqué Mme C, A Mahamat B, B Ramadan A, B Adoum A, B Mariam A, B Achta A et B Mariam A le 17 décembre 2024 à 8h00 en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa au titre de la réunification familiale. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'application de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. B les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 10 décembre 2024. La vice-présidente, juge des référés, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,