Berlioz.ai

Cour d'appel, 11 juillet 2024. 21/21401

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/21401

Date de décision :

11 juillet 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 [Adresse 1] [Localité 4] Affaire : [M] [P] c) [V] [U] [S] [P], [D] [P], S.A.S. [6], immatriculée au RCS de NANTERRE n° [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.C. [5], immatriculée au RCS de NANTERRE n°[N° SIREN/SIRET 3] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° RG 21/21401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZL5 Décision : Arrêt du 22 Novembre 2023 ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction, Vu les opérations d'expertise en cours, Vu la demande de Monsieur [H] [G], Attendu que la provision initiale est devenue insuffisante ; qu'il convient d'ordonner le versement d'une provision complémentaire d'un montant de 54 000 euros mis à la charge de [M] [P] ; PAR CES MOTIFS FIXONS à la somme de 54 000 euros le complément de la provision à verser dans cette affaire par [M] [P] DISONS que cette somme devra être versée avant le 11.09.2024 directement entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel ; DISONS qu'en l'absence de versement de cette consignation complémentaire, il sera demandé à l'expert de déposer son rapport en l'état. Fait à Paris, le 11 Juillet 2024 Le magistrat

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-07-11 | Jurisprudence Berlioz