Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/00812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00812 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIO4 NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE SARL SIAM 438 Immatriculée au RCS sous le numéro 885 317 727, prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.C.I. LHOUETTE Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 895 150 498, prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024 CCC délivrée le : à Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 24 Septembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par exploit de commissaire de justice du 20 février 2023, la SARL SIAM 438 a assigné la SCI LHOUETTE par devant le Tribunal de judiciaire de Saint-Denis pour constater que la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial du 11 mai 2020 n’est pas acquise à la SCI LHOUETTE. Par message électronique du 4 septembre 2023 , l’avocat de la demanderesse sollicitait un renvoi dans l’attente de la constitution d’un autre avocat en ses lieu et place. L’affaire était renvoyée à l’audience du 13 novembre 2023 pour changement d’avocat de la demanderesse et était de nouveau renvoyée à l’audience du 12 février 2024 pour changement d’avocat de la demanderesse et ce avec une injonction de conclure. Aucun avocat ne s’étant constitué pour la demanderesse , l’affaire était renvoyée à l’audience du 8 avril 2024 puis à celle du 10 juin 2004 pour conclusions de la défenderesse en application de l’article 468 du code de procédure civile. Lors de cette dernière audience, la défenderesse sollicitait qu’il soit prononcé la caducité de la citation en justice. L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 12 août 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 4 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 468 du code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi même d’office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées une audience ultérieure. » En l’espèce et malgré plusieurs renvois il apparaît que la demanderesse n’est plus représentée et que la défenderesse n’a pas sollicité un jugement sur le fond. Il convient en conséquence de prononcer la caducité. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, PRONONCE la caducité de la citation en justice du 20 février 2023. DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,