Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 20/01937

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 20/01937 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FFAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [L] [A] épouse [D] demeurant [Adresse 62] - [Localité 18] représentée par Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et plaidant par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, substitués à l’audience par Me Célia MARILLEAU, DÉFENDEURS : Madame [C] [A] demeurant [Adresse 5] - [Localité 43] représentée par Maître Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, Monsieur [U] [A] demeurant [Adresse 42] - [Localité 43] représenté par Maître Nicolas BRIAND de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de POITIERS, Monsieur [X] [F], [K] [A] demeurant [Adresse 56] - [Localité 28] non constitué Madame [G] [A] demeurant [Adresse 26] - [Localité 44] représentée par Maître Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS, Monsieur [Y] [A] demeurant [Adresse 27] - [Localité 6] représenté par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et plaidant par Me Luc BARRIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT, LE : Copie simple à : - Me GIROIRE REVALIER - Me DE BEAUMONT - Me BRIAND - Me MARCHAND - Me CLERC - Maître [V], notaire Copie exécutoire à : - Me GIROIRE REVALIER - Me DE BEAUMONT - Me BRIAND - Me MARCHAND - Me CLERC COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats. GREFFIER : Thibaut PAQUELIN Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 15 Avril 2024. EXPOSE DU LITIGE : Par actes des 3, 4, 5 et 6 août 2020, Madame [L] [A] épouse [D] a fait assigner Madame [C] [A], Monsieur [U] [A], Monsieur [X] [A], Madame [G] [A] et Monsieur [Y] [A] aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture de opérations de liquidation partage de successions d’[H] [S], décédée le [Date décès 21] 2008 à [Localité 64], et de [T] [A], son époux, décédé le [Date décès 45] 2013 à [Localité 64]. Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Monsieur [I] et aux frais avancés de Monsieur [U] [A], avec mission notamment de : - se rendre sur les immeubles situés [Adresse 42] à [Localité 43] (Vienne), cadastrés section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 41], en présence des parties ou celles-ci appelées, - décrire les lieux loués et leur état actuel ; - donner tous éléments de fait et techniques de nature à permettre au tribunal de déterminer si le ou les biens à usage d’habitation, occupé par Monsieur [U] [A] sont conformes aux critères de décence au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et suivant les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, - donner tous éléments de fait et techniques de nature à permettre au tribunal de déterminer si ces éventuels défauts de conformité aux critères de décence sont imputables au bailleur et/ou à l’usage des lieux par le locataire ; - déterminer la valeur vénale desdits biens, en qualité de de biens occupés et de biens libres de toutes occupation, et rejeté la demande de règlement de fonds à titre provisionnel. Le rapport d’expertise a été déposé le 26 juillet 2022. Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire, y compris les fins de non recevoir opposées à titre incident par Monsieur [U] [A] devant le juge du fond, ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire et fixé l’examen de l’affaire à l’audience de juge unique du 15 avril 2024. * Sur les fins de non recevoir, par ses conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Madame [L] [A] épouse [D] a demandé de : « VU L’assignation aux fins de partage judiciaire par acte introductif en date du 6/08/2020 suite au décès de [T] [A] , décédé à [Localité 64] le [Date décès 45]/2012 après son épouse elle-même décédée le [Date décès 21] 2008 VU les dispositions de l’article 789 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile VU les dispositions de l’article 815-9 du Code civil VU la dette locative de [U] [A] 78 051 ,89 Euros pour la période du 01/01/1996 au 09/01/2013 VU l’interruption de la prescription par l’acte introductif en date du 6/08/2020 JUGER non prescrite l’indemnité de jouissance privative due par [U] [A] du 6/08/2015 jusqu’au partage DEBOUTER [U] [A] de toutes demandes ou conclusions contraires CONDAMNER [U] [A] à verser à [L] [A] épouse [D] la somme de 2 000.00 Euros (DEUX MILLE Euros) sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens de l’incident ». Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Madame [L] [A] épouse [D] demande au tribunal de : « VU L’assignation aux fins de partage judiciaire par acte introductif en date du 6/08/2020 suite au décès de [T] [A], décédé à [Localité 64] le [Date décès 45]/2012 après son épouse elle-même décédée le [Date décès 21] 2008 VU les dispositions de l’article 789 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile VU les dispositions de l’article 815-9 du Code civil VU la dette locative de [U] [A] 78 051 ,89 Euros pour la période du 01/01/1996 au 09/01/2013 VU l’interruption de la prescription par l’acte introductif en date du 6/08/2020 ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre monsieur [T] [A] et madame [H] [S], mariés le [Date mariage 37]/ 1944. ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de madame [H] [S], décédée à [Localité 64] le [Date décès 21] 2008 et de [T] [A], décédé à [Localité 64] le [Date décès 45] 2013. DESIGNER, par application de l'article 1364 du Code de Procédure Civile, tel notaire il plaira au tribunal désigner pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ses opérations. ORDONNER, en l'absence de vente aimable et en l'absence de demande d'attribution dans le délai maximum de 3 mois à compter de la saisine du notaire commis, la vente sur licitation de tous les biens immobiliers dépendant de la succession. JUGER que les liquidités de la succession et avoirs bancaires dépendant de la succession seront partagés entre les héritiers. ORDONNER un inventaire du mobilier ORDONNER une recherche bancaire via FICOBA pour la reconstitution des avoirs bancaires depuis le décès. VU les dispositions de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil : CONDAMNER [U] [A] au titre des dégradations ou détériorations qui lui sont imputables et diminuant la valeur du biens indivis de [Localité 43] et de la perte de valeur vénale à régler de ce chef à l’indivision successorale la somme de : 75 000,00 euros (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS ) ORDONNER, préalablement au partage la LICITATION et la vente aux enchères publiques devant le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance Tribunal de Grande de céans des immeubles dont la désignation suit et aux conditions ci-après : ‘[Localité 65] 86 Deux Maisons d’habitation Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 14],[Cadastre 16],[Cadastre 39] Pour 14 a et 54 ca Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] Pour 13a et 52 ca Valeur (octobre2019): 50.000,00 €+80 000,00€ [Localité 66] (86) Parcelles de Terre Lieu-dit [Localité 50] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 7] Pour 10 a et 50 ca Lieu-dit [Localité 63] (terres) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 13] Pour 44 a et 55 ca Lieu-dit [Localité 53] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 22] Pour 1 Ha 75 a et 15 ca (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 23] et [Cadastre 24] (verger) Pour 83 a et 90 ca Lieu-dit [Localité 55] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 25] Pour 14 a et 85 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 29] Pour 62 a et 80 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 30] Pour 1 Ha 46 a et 70 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 32] Pour 1 Ha 00 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 54] (verger) Cadastrée Section A n°[Cadastre 35] Pour 77 a et 08 ca Lieu-dit [Localité 53] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 38] Pour 72 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 61] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 40] Pour 1 Ha 03 a et 12 ca TOTAL SURFACE : 09Ha 06 ca 05 a 16 700,00 Euros [Localité 66] (86) Parcelles de Bois Lieu-dit [Localité 57] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 33] ET [Cadastre 34] Pour 51 A et 30ca Valeur : 1.000,00 € [Localité 66] (86) Maison + Terrain Lieu-dit [Localité 59] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 9] Pour 7 A et 99ca Valeur estimation Foncia 2014: 60 000,00 € [Localité 66] (86) Terrain constructible avec Hangar et grange contenant chambre froide Lieu-dit [Localité 58] Cadastré Section A, n°[Cadastre 8] Pour 11 a et 41 ca Cadastré Section A [Cadastre 10] Pour 15 a , 80 ca Valeur octobre 2019 : 40.000,00 € [Localité 64] (86) Parcelle de Terre avec 2 garages [Adresse 1] Cadastrée Section IE , n°[Cadastre 31] Pour 9 a et 07 ca Valeur : 40.000,00 € [Localité 43] (86) Maison d’habitation [Adresse 42] Cadastrée Section BV , n°[Cadastre 41]?[Cadastre 2]?[Cadastre 3] Pour1 Ha 73 a et 95 ca Valeur(estimation [49]) : 90.000,00 € [Localité 60] (86) Diverses parcelles En nature de Taillis Lieu-dit [Localité 46], [Localité 48] et [Localité 52] Cadastrée Section B, n°[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 36],[Cadastre 4] Pour 1 Ha, 34 a et 39 ca Valeur : 1200, 00,00 €’ ‘Origine de propriété : Les dits biens dépendent de l’indivision successorale résultant du décès de feu [T] [N] [E] [A], décédé à [Localité 64] le [Date décès 45] 2013. Sur le Cahier des Conditions de la vente : qui sera établi par Maitre Emmanuel GIROIRE , AVOCAT à POITIERS à la barre du Tribunal de Grande Instance de céans devant le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières . MISES à PRIX : [Localité 65](86)…………65 000,00€ [Localité 66] (86) terres ……………………8000,00€ [Localité 66] (86) Bois ………………….. 500,00€ [Localité 66] (86) terrain avec Hangar et Grange…… 20 000,00€ [Localité 66] (86) [Localité 58] …………… 30 000,00€ [Localité 64] (86) terres et garage …………………. 20 000,00€ [Localité 43] (86) Maison d’habitation …….. 45 000,00€ [Localité 60] (86) Taillis …………………. 600,00€’ DESIGNER TEL NOTAIRE il plaira au tribunal désigner afin de procéder au partage définitif. DEBOUTER [C] [A], [U] [A], [X] [A], [G] [A], [Y] [A], de toutes demandes contraires ou plus amples et les condamner solidairement à verser à [L] [D] [A] la somme de 8 000.00 Euros (HUIT MILLE Euros) sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire JUGER non prescrite l’indemnité de jouissance privative due par [U] [A] du 6/08/2015 jusqu’au partage DEBOUTER [U] [A] de toutes demandes ou conclusions contraires CONDAMNER [U] [A] à verser l’indivision successorale la somme de 78051,89 Euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 % sur cette somme jusqu’au complet paiement, au titre des arriérés de loyers CONDAMNER [U] [A] à verser à l’indivision successorale une somme de 200 Euros par mois du 6/08/2015 jusqu’au partage définitif LE CONDAMNER, à titre provisionnel, à régler à l’indivision les indemnités échues à la date du 09/08/2020, soit la somme de : (200€ X 12 mois X 5 ans) = 12 000, 00 euros (Douze Mille Euros) ORDONNER le partage provisionnel des sommes détenues par maître [O] [V], notaire, pour le compte de la succession à hauteur de 219 337,52 € en six parts égales ORDONNER en conséquence le versement de la somme de 30 000,00 euros (Trente mille euros) au profit de [L] [D] [A], par prélèvement sur la somme précitée de 219 337, 52 et à titre d’avance sur le partage CONDAMNER [U] [A] à verser à [L] [A] épouse [D] la somme de 7 000.00 Euros (SEPT MILLE Euros) sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens de l’incident ». Sur les fins de non recevoir, par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, Madame [C] [A] avait opposé qu’elle relevait de l’examen du juge du fond. Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPAV le 5 septembre 2023, Madame [C] [A] a demandé au tribunal de : « Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre monsieur [T] [A] et madame [H] [S], mariés le [Date mariage 37] 1944. ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de madame [H] [S], décédée à [Localité 64] le [Date décès 21] 2008 et de [T] [A], décédé à [Localité 64] le [Date décès 45] 2013. DESIGNER, par application de l'article 1364 du Code de Procédure Civile, un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ses opérations. ORDONNER, en l'absence de vente aimable et en l'absence de demande d'attribution dans un délai que le Tribunal fixera, la vente sur licitation de tous les biens immobiliers dépendant de la succession. DIRE ET JUGER que les éventuelles liquidités de la succession et compte bancaire subsistant au nom des de cujus seront partagés entre les héritiers. DIRE que monsieur [U] [A] est redevable d'une indemnité d'occupation. Fixer cette indemnité d'occupation à la somme de 500 € mensuels à compter du 9 novembre 2013. Condamner monsieur [U] [A] à payer à madame [C] [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTER madame [L] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de madame [C] [A]. CONDAMNER madame [L] [D] à payer à madame [C] [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf en ce qui concerne l'expertise de la maison occupée par monsieur [U] [A], qui devra en supporter la charge. RENVOYER l'affaire à la surveillance du juge commis. » Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 28 décembre 2023, Madame [G] [A] a demandé au tribunal de : “ Vu les articles 815 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [A] de l’intégralité de ses demandes, Sur la dette de loyer, A titre principal, dire qu’il est redevable d’une dette de loyer depuis le 1er janvier 1996, date de conclusion du contrat de bail, jusqu’au [Date décès 45] 2013, date du décès de [R], A titre subsidiaire, dire que Monsieur [U] [A] est redevable d’une dette de loyer en raison de son occupation du bien de [Localité 43] depuis le 9 novembre 2008, Sur l’indemnité d’occupation, Dire que Monsieur [U] [A] est redevable d’une indemnité au titre de son occupation privative du bien situé à [Localité 43] depuis le 3 juillet 2012 en application de l’article 815-9 du Code Civil, Condamner Monsieur [U] [A], [X] [A] et [Y] [A] à régler à Madame [G] [A] la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens”. Sur les fins de non recevoir, par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, Monsieur [Y] [A] avait indiqué s’associer aux moyens opposés par Madame [L] [A]. Par ses conclusions au fond notifiées par RPVA le 6 juillet 2023, Monsieur [Y] [A] a demandé au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu le projet d’acte liquidatif du 3 juillet 2017, Homologuer le rapport d’expertise et en conséquence, Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre [Y] [A] et [U] [A], [X] [A], [G] [A], [L] [A], [C] [A] Ordonner la vente de gré à gré de l’ensemble des biens immobiliers constituant l’actif de la succession et à défaut la vente aux enchères publiques sur la base des évaluations du rapport d’expertise. Rejeter la demande de Monsieur [U] [A] au titre de l’attribution préférentielle, Ordonner un inventaire des biens mobiliers Ordonner une recherche bancaire via FICOBA pour la reconstitution des avoirs bancaires A titre subsidiaire, dans la mesure où la juridiction ferait droit à l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [U] [A] : Condamner Monsieur [U] [A] à verser à l’indivision successorale la somme de 65 000 € au titre de la valeur du bien immobilier outre la somme de 4 700 € au titre de la valeur de la parcelle de terre. Condamner Monsieur [U] [A] à verser à l’indivision successorale une indemnité d’occupation qui se devra d’être fixée à la somme de 500 € mensuelle depuis le 9 novembre 2013 jusqu’à la fin des opérations de succession. Débouter l’ensemble des parties de toute demande contraire ; Débouter l’ensemble des parties de toute demande à l’encontre de Monsieur [Y] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Condamner solidairement l’ensemble des parties à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au profit de Monsieur [U] [A] ». Sur les fins de non recevoir, par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, Monsieur [U] [A] a demandé : “Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 2224 du code civil Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 13/14 […] JUGER que les demandes élevées contre [U] [A] au titre d’arriérés de loyers, ou de dettes de loyers, pour son occupation du bien immobilier situé [Adresse 42] à [Localité 43] entre le 1 er janvier 1996 et le 9 novembre 2013, sont prescrites et donc irrecevables, pour la période antérieure au 9 novembre 2008 JUGER que les demandes élevées contre [U] [A] au titre de son occupation du bien immobilier situé [Adresse 42] à [Localité 43] pour la période postérieure au 9 novembre 2013, sont prescrites et donc irrecevables : - à titre principal pour la période antérieure au 6 août 2017, - à titre subsidiaire pour la période antérieure au 6 août 2015 DEBOUTER [L], [G], [Y] et [C] [A] de leurs demandes contraires au présent dispositif LES CONDAMNER solidairement à payer à [U] [A] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles. LES CONDAMNER en tous les frais et dépens du présent incident”. Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 27 février 2023, Monsieur [U] [P] a demandé au tribunal de : « Vu le bordereau de pièces fondant les prétentions de Monsieur [U] [A], annexé aux présentes en application de l'article 768 du Code de procédure civile, ORDONNER l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions d'[H] [S], décédée à [Localité 64] le [Date décès 21] 2008 et de [T] [A], décédé à [Localité 64] le [Date décès 45] 2013, et préalablement de leur communauté DESIGNER le magistrat en charge du suivi des opérations de partage, aux fins de contrôler et de suivre les opérations liquidatives. DESIGNER tel notaire qui plaira pour procéder à ces opérations. DIRE ET JUGER que les biens indivis situés commune de [Localité 43], expertisés par M. [I], seront retenus pour les valeurs suivantes : - 55.000 € pour l’ensemble bâti avec jardin, situé sur partie de la parcelle BV[Cadastre 2] (1.730m² sur 10.295m²), - 4.018 € pour les terres agricoles constituées du surplus de la parcelle BV [Cadastre 2] (8.565 m² sur 10.295 m²) et sur les parcelles BV[Cadastre 3] (6.002 m²) et BV [Cadastre 41] (1.098 m²) DEBOUTER [L], [G], [Y] et [C] [A] de leurs demande de rapport et de fixation d’une indemnité d’occupation dirigées contre [U] [A] LES DEBOUTER de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions CONDAMNER [L] [A] à payer à [U] [A] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles. LA CONDAMNER en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, Avocats, qui sera autorisée à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ». Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé auxdites conclusions au titre des moyens et arguments développés, lesquels seront repris en tout état de cause dans les motifs de la décision. * L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 avril 2024, la décision mise en délibéré au 1er juillet 2024, date prorogée au XX septembre 2024 en raison d’une surcharge d’activité. MOTIFS DE LA DECISION : * le partage Il ressort des dévolutions successorales respectives et des projets de déclarations de succession d’[H] [S] et de [T] [A] que les parties à l’instance sont leurs seuls ayant droits. Aucune ne prétendant qu’il aurait été sursis au partage par jugement ou convention, la demande concordante tenant au partage doit être accueillie en vertu de l’article 815 du code civil. * la désignation d’un notaire et d’un juge commis Aucune complexité requise par l’article 1364 du code de procédure civile au soutien de la demande de désignation d’un notaire commis n’étant établie, celle-ci sera rejetée, chacun demeurant libre de s’y pourvoir hors cadre judiciaire. La demande de désignation d’un juge commis sera, pour le même motif, écartée. * le sort des biens indivis S’agissant du recensement de l’inventaire des biens meubles, il convient de juger qu’aucun élément aux débats n’établit l’existence d’un réel litige entre les héritiers (aucun meuble n’est même identifié), ceux-ci n’ayant pas notamment souhaité la solution tenant à ce que la maison de [Localité 65] soit débarrassée pour permettre un partage amiable des biens de famille. Aucun obstacle à ce partage amiable des meubles n’étant objectivé et le coût d’un inventaire n’étant pas négligeable, alors qu’aucun bien meuble singulier par nature ou valeur n’apparaît dans l’indivision, la demande d’inventaire sera rejetée. S’agissant des avoirs bancaires, aucun élément n’établit l’existence d’un litige ou d’un commencement de preuve que tous n’auraient pas été identifiés. La demande aux fins que soit ordonnée une recherche auprès de FICOBA sera rejetée. Les défunts n’ayant établi aucun testament, les liquidités et avoirs bancaires indivis seront partagés à égalité entre leurs six enfants. S’agissant des biens immobiliers, Monsieur [U] [A] se réserve la possibilité de solliciter l’attribution préférentielle de tels biens immobiliers indivis qu’il occupe actuellement. Il s’ensuit d’une part que cette prétention n’étant pas certaine, le tribunal ne saurait la rejeter à ce stade à la demande des coindivisaires qui s’opposent à son principe, d’autre part, que cette situation commande d’ordonner, à défaut de demande d’attribution ou de vente amiable passé tel délai qui sera précisé au dispositif du jugement, la licitation des biens immobiliers, dans les conditions précisées plus bas. Concernant les valeurs à retenir au titre des comptes en vue de la liquidation des droits des indivisaires, il convient de relever qu’hormis la question de la valeur des biens situés commune de [Localité 43], les propositions de valeur exposées par Madame [L] [A], demanderesse à l’action, n’ont pas été discutées par les défendeurs, celles reprenant par ailleurs les termes du projet liquidatif établi par Maître [V], notaire à [Localité 47], le 3 juillet 2017. Les valeurs de partage seront donc retenues comme suit : [Localité 65] : La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 39] pour 14 a et 54 ca : 50.000 euros La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour 13a et 52 ca : 90.000 euros (la valeur de 80.000 euros énoncée par Madame [L] [A] ne sera pas retenue, celle-ci s’appuyant sur un seul avis de valeur d’une agence immobilière, qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’avis de l’ensemble des indivisaires, au contraire du projet de partage notarié du 3 juillet 2017) [Localité 66] : Parcelles de Terre situées : Lieu-dit [Localité 50] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 7] pour 10 a et 50 ca Lieu-dit [Localité 63] (terres) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 13] pour 44 a et 55 ca Lieu-dit [Localité 53] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 22] pour 1 ha 75 a et 15 ca (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 23] et [Cadastre 24] (verger) pour 83 a et 90 ca Lieu-dit [Localité 55] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 25] pour 14 a et 85 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 29] pour 62 a et 80 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 30] pour 1 ha 46 a et 70 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 32] pour 1 ha 00 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 54] (verger) Cadastrée Section A n°[Cadastre 35] pour 77 a et 08 ca Lieu-dit [Localité 53] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 38] pour 72 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 61] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 40] pour 1 ha 03 a et 12 ca, soit un total de 09 ha 06 ca 05 : 16.700,00 euros, Parcelles de Bois situées Lieu-dit [Localité 57] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 33] ET [Cadastre 34] pour 51 A et 30 ca : 1.000 euros, Maison et terrain Lieu-dit [Localité 58] Cadastrés Section A, n°[Cadastre 9] pour 7 a et 99 ca : 50.000 euros (la valeur de 60.000 euros énoncée par Madame [L] [A] ne sera pas retenue, celle-ci s’appuyant sur un seul avis de valeur d’une agence immobilière, qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’avis de l’ensemble des indivisaires, au contraire du projet de partage notarié du 3 juillet 2017) Terrain constructible avec hangar et grange contenant une chambre froide, situé Lieu-dit [Localité 58] Cadastré Section A, n°[Cadastre 8] pour 11 a et 41 ca : 40.000 euros (à noter que le bien cadastré Section A [Cadastre 10] pour 15 a 80 ca lieut-dit [Localité 58] à [Localité 66], énoncé dans l’assignation et les dernières conclusions de [L] [A] ne figure sur aucun document produits aux débats) [Localité 64] : Parcelle de Terre avec 2 garages [Adresse 1] Cadastrée Section IE, n°[Cadastre 31] pour 9 a et 07 ca : 40.000 euros [Localité 60] : Parcelles en nature de taillis Lieu-dit [Localité 46], [Localité 48] et [Localité 52] Cadastrées Section B, n°[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 36],[Cadastre 4] pour 1 ha, 34 a et 39 ca : 1.200 euros. S’agissant des biens situés à [Localité 43] (situés [Adresse 42] et cadastrés Section BV n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] – maison d’habitation et dépendances – n° [Cadastre 41] – terres), les parties s’opposent sur la valeur de partage à retenir. L’expert judiciaire les a évalués à 69.700 euros (65.000 euros pour la maison d’habitation, 4.700 euros pour les terres) en état libres de toute occupation, 36.518 euros en état occupés (32.500 euros pour la maison d’habitation, 4.018 euros pour les terres). Monsieur [U] [A] demande que la valeur soit retenue à hauteur de 55.000 euros pour la maison d’habitation, exposant que cette valeur correspond à la moyenne entre celle retenue dans un avis de valeur et l’estimation de l’expert, cela, compte tenu de l’état dégradé du bien et en mettant en avant le fait qu’il ait lui-même procédé à des travaux de rénovation du système de chauffage, d’une chambre intérieure et des peintures extérieures entre 1990 et 2001. Reprochant à Monsieur [U] [A] de n’avoir pas entretenu ce bien dont il était locataire, leurs parents étant ses bailleurs, assertion que celui-ci conteste, les autres parties demandent la validation de l’estimation de l’expert, sauf Madame [L] [A] qui sollicite une valeur de la maison à hauteur de 90.000 euros. L’expert judiciaire a retenu la valeur de la maison d’habitation à hauteur de 65.000 euros en dépit d’un dire du conseil de Monsieur [U] [A] (page 36 du rapport d’expertise), en retenant que la valeur des terrains à bâtir pouvant servir de référence dans le secteur s’élevait à 60.000 euros minimum, ce qui signifie que l’expert a bien tenu compte de l’état dégradé du bien et que la valeur de 65.000 euros, bâti compris, est bien conforme à la réalité du marché local. Dans ces conditions, et Monsieur [U] [A] n’apportant pas d’éléments techniques utiles de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert, c’est la valeur de 65.000 euros qui sera fixée pour la maison de [Localité 43], étant relevé que la valeur « état libre » doit être retenue, le locataire ayant la qualité de co-indivisaire. De même, la valeur des terres sera fixée à 4.700 euros, soit un total pour l’ensemble fixé à 69.700 euros. Les mises à prix en cas de licitation seront les suivantes : [Localité 65] : La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 39] pour 14 a et 54 ca : 25.000 euros La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour 13a et 52 ca : 45.000 euros [Localité 66] : Parcelles de Terre situées : Lieu-dit [Localité 50] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 7] pour 10 a et 50 ca Lieu-dit [Localité 63] (terres) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 13] pour 44 a et 55 ca Lieu-dit [Localité 53] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 22] pour 1 ha 75 a et 15 ca (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 23] et [Cadastre 24] (verger) pour 83 a et 90 ca Lieu-dit [Localité 55] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 25] pour 14 a et 85 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 29] pour 62 a et 80 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 30] pour 1 ha 46 a et 70 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 32] pour 1 ha 00 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 54] (verger) Cadastrée Section A n°[Cadastre 35] pour 77 a et 08 ca Lieu-dit [Localité 53] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 38] pour 72 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 61] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 40] pour 1 ha 03 a et 12 ca, soit un total de 09 ha 06 ca 05 : 8.350 euros, Parcelles de Bois situées Lieu-dit [Localité 57] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 33] ET [Cadastre 34] pour 51 A et 30 ca : 500 euros, Maison et terrain Lieu-dit [Localité 58] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 9] pour 7 a et 99 ca : 25.000 euros Terrain constructible avec hangar et grange contenant une chambre froide, situé Lieu-dit [Localité 58] Cadastré Section A, n°[Cadastre 8] pour 11 a et 41 ca : 20.000 euros [Localité 64] : Parcelle de Terre avec 2 garages [Adresse 1] Cadastrée Section IE , n°[Cadastre 31] pour 9 a et 07 ca : 20.000 euros [Localité 60] : Parcelles en nature de taillis Lieu-dit [Localité 46], [Localité 48] et [Localité 52] Cadastrées Section B, n°[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 36],[Cadastre 4] pour 1 ha, 34 a et 39 ca : 600 euros [Localité 43] : Maison d’habitation [Adresse 42] Cadastrée Section BV n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] : 32.500 euros Parcelle Cadastrée Section BV n°[Cadastre 41] : 2.350 euros. * les créances revendiquées à la charge de Monsieur [U] [A] : Madame [L] [A] demande que Monsieur [U] [A] soit condamné à régler au profit de l’indivision successorale la somme de 75.000 euros au titre de la dégradation des biens immobiliers situés à [Localité 43] et de la perte de valeur consécutive, par application de l’article 815-13 alinéa 2 du code civil. Elle demande également que celui-ci soit condamné à verser à l’indivision la somme de 78.051,89 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 % au titre d’arriéré de loyers, à compter de la régularisation du bail le 1er janvier 1996 jusqu’au décès de leur père, évoquant en tout état de cause, et notamment dans l’hypothèse où serait retenue une exception de prescription ou tel autre moyen réduisant ou annihilant la dette locative, la réduction des droits de Monsieur [U] [A] du même montant soutenant que la jouissance privative exclusive d’un bien indivis par un copartageant constitue un avantage qualifiable d’avancement d’hoirie, et dont la prescription aurait été interrompue par l’assignation en partage du 4 août 2020. Madame [L] [A] réclame par ailleurs qu’il soit tenu compte à la charge de Monsieur [U] [A] d’une indemnité d’occupation de 200 euros par mois à compter du 6 août 2015, soit une créance échue provisionnelle arrêtée au 9 août 2020 de 12.000 euros, dont le délai de prescription a été interrompu par le rapport d’expertise de Monsieur [I]. Madame [G] [A] demande que Monsieur [U] [A] verse au profit de l’indivision à titre principal la somme de 65.248,60 euros au titre des loyers impayés entre le 1er janvier 1996 et le [Date décès 45] 2013, date du décès de leur père, subsidiairement, la somme de 18.294 euros, pour les impayés de loyers du 9 novembre 2008 au 9 novembre 2013, précisant que la conclusion d’un bail excluait une intention libérale ou, eu égard également au fait que la situation financière de son frère n’était pas aussi précaire qu’il le soutient, à l’application de l’article 852 du code civil. Elle réclame par ailleurs à sa charge une indemnité d’occupation à hauteur de 500 euros par mois du 9 novembre 2013 au jour de la notification des conclusions, soit 45.000 euros, outre une indemnité entre le jugement et le partage à intervenir, précisant que le délai de prescription a été interrompu par le procès-verbal de difficulté dressé par le notaire chargé des opérations successorales le 3 juillet 2017. Monsieur [Y] [A] revendique à l’égard de Monsieur [U] [A] une créance pour l’indivision d’indemnité d’occupation à hauteur de 500 euros par mois du 9 novembre 2013 jusqu’à la fin des opérations successorales. Madame [C] [A], s’associant aux moyens développés par Madame [G] [A] concernant la créance de loyers impayés, demande la condamnation de Monsieur [U] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 9 novembre 2013 jusqu’au partage définitif. Monsieur [U] [A] s’oppose au paiement de l’arriéré de loyers, soutenant, au visa des articles 205 et 852 du code civil, que la non réclamation des loyers par ses parents était justifié par l’état de besoin dans lequel il se trouvait avec sa famille, par l’exercice de l’obligation alimentaire par ses parents, ceux-ci ayant dû racheter, pour le maintenir dans les lieux, la maison dont il était antérieurement propriétaire à l’issue de la saisie immobilière engagée par sa banque, mettant en avant par ailleurs une situation financière qu’il qualifie de précaire. Subsidiairement, Il ajoute que le bail ne comportait pas de clause de révision du loyer, qu’une partie de la période d’impayés est prescrite au jour du décès de leur père, soit du 1er janvier 1996 au [Date décès 45] 2013. Il précise qu’à compter du 9 novembre 2013, la maison n’étant pas habitable, comme l’a selon lui relevé l’expert judiciaire, un loyer n’était pas justifié, sauf à retenir un loyer très modique. Il s’oppose par ailleurs à l’indemnité d’occupation réclamée, opposant la prescription quinquennale à compter de l’assignation, le fait que ses adversaires ne pouvaient pas se prévaloir à la fois de l’existence du bail et exiger le paiement d’une indemnité d’occupation, outre que l’état dans lequel se trouvent les biens qu’il occupe ne justifie pas d’une contrepartie. Il n’est pas contesté aux débats que Monsieur [A] occupe les biens immobiliers situés à [Localité 43] depuis avant le décès de ses parents jusqu’à ce jour, qu’un bail avait été conclu entre ceux-ci et lui avec prise d’effets au 1er janvier 1996, que le loyer fixé au bail de 2.000 francs par mois n’a jamais été réglé. Monsieur [U] [A] oppose aux demandes que l’occupation des biens litigieux du vivant de ses parents doit tout d’abord être qualifiée de donation non rapportable au sens de l’article 852 du code civil. L’article 852 du code civil dans sa version antérieure à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose ainsi que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés, et dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant, outre que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Il est constant que ces donations non rapportables doivent être d’une importance en valeur limitées. Il sera jugé, eu égard à leur importance sur le plan de leur nature et de leur valeur (plusieurs dizaines de milliers de francs puis d’euros), que la mise à disposition à titre gratuit à vie de l’ensemble immobilier litigieux composé de bâtiments d’habitation, agricoles et dépendances, outre des parcelles de nature agricole, n’est pas qualifiable de donation non rapportable au sens de l’article 852 du code civil. Monsieur [U] [A] soutient par ailleurs que cette mise à disposition est la mise en œuvre de obligation alimentaire parentale au regarde de sa situation de besoin et celle de sa famille conformément aux articles 205 et 207 du code civil (article 205 : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; article 207 alinéa 1er : les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques). S’il ressort des débats que le rachat par les parents de Monsieur [U] [A] de l’ensemble immobilier dont il était propriétaire jusqu’à sa licitation par un créancier bancaire a permis de répondre au besoin de celui-ci de conserver ses conditions d’hébergement, il convient, d’une part, de relever que ce maintien dans les lieux a été convenu au titre d’un contrat de bail réciproquement accepté, contrat à caractère onéreux qui n’est pas compatible avec l’exercice d’un devoir alimentaire, par définition exempt de contrepartie, d’autre part, que le prétendu devoir alimentaire n’est pas compatible avec une durée d’occupation des immeubles litigieux à vie, un enfant, dans le rapport avec ses parents, n’ayant pas vocation à demeurer dans le besoin sans limite de durée. Par ailleurs, et s’agissant de non réclamation des loyers par les parents de Monsieur [U] [A], aucun élément objectif, postérieur à la signature du bail, ne permet de le qualifier de libéralités, aucune pièce n’étant versée révélant la nature et la qualité des relations ayant existé entre les parents/bailleurs et lui. Dans ces conditions, il convient d’analyser les demandes litigieuses sous le seul rapport bailleurs/locataire tel qu’il résulte du contrat de bail à effet au 1er janvier 1996, et qui suppose l’analyse de l’exception de prescription opposée de ce chef par Monsieur [U] [A] locataire. A noter, à ce stade, qu’en vertu de l’article 1300 du code civil ancien (devenu 1349 depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qui énonce que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances, le bail s’est bien éteint au décès du père des parties, soit le [Date décès 45] 2013. A ce stade également, il sera jugé que, de la même manière que Monsieur [U] [A] n’est pas fondé à opposer qu’il occupait les biens litigieux en vertu d’une volonté libérale de ses parents/bailleurs, de même Madame [L] [A] n’est pas fondée à faire fi de la négligence de parents/bailleurs au titre du paiement des loyers en soutenant qu’au-delà de la question de la prescription éventuelle des loyers dus, le résultat constitue une occupation sans contrepartie par son frère qualifiable d’avantage successoral rapportable. Le bail du 1er janvier 1996 fixait un montant de loyer sans charge de 2.000 francs, montant fixe, à défaut de clause d’indexation. Il sera retenu un montant converti en euros de 304,90 conformément aux écritures de Monsieur [U] [A]. Monsieur [U] [A] acquiesçant à une interruption du délai de prescription quinquennal à la date du décès du père des parties, soit un total d’impayés non prescrits du 9 novembre 2008 au 9 novembre 2013, une créance de 18.294,88 euros sera retenue à sa charge au profit de l’indivision, dans le cadre des opérations de compte préalable au partage. Seront compris les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation (6 août 2020), correspondant à la première réclamation judiciaire de ce chef. S’agissant de l’occupation desdits biens litigieux, indivis à compter du 9 novembre 2013, par Monsieur [A], il est rappelé que l’alinéa 2 de l’article 815-9 du code civil qui édicte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Il s’enduite que cette indemnité correspond à la compensation de la perte de jouissance subie par les coindivisaires, en dehors, donc, de toute référence à la possibilité de louer le bien conformément aux règles encadrant le bail d’habitation. S’agissant de l’état du bien ayant justifié l’appréciation de valeur par l’expert judiciaire à la date de sa mission, il n’est fondé de le reprocher à Monsieur [U] [A] en sa qualité de locataire, au motif qu’il aurait pu ou dû agir contre les bailleurs au titre de leur obligation de délivrance ou de réparation, dès lors, précisément, que cette obligation pèse sur le bailleur et non le preneur à bail. Par ailleurs, l’expert judiciaire a relevé en page 7 des désordres qu’il qualifie de dangereux pour les résidents, mais qui ne relèvent que de l’obligation des bailleurs s’agissant d’éléments touchant à la structure du bâtiment ou de ses réseaux d’alimentation (page 7 du rapport). Ainsi, et si l’expert met également en avant un défaut d’entretien imputable au locataire/occupants, il n’en présente pas le détail ni la nature, ni l’éventuelle moins-value qui en résulterait. Dans ces conditions, il conviendra de fixer l’indemnité due sans relever de créance à la charge de Monsieur [U] [A] au titre de dégradations du bien indivis (qui relèveraient alors des dispositions de l’article 815-13 alinéa 2 du code civil) et sans tenir compte du caractère indécent du logement le rendant impropre à la location encadrée par la loi. La créance résultant de l’occupation des biens litigieux indivis ayant été intégrée dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé des opérations de partage amiable le 3 juillet 2017, soit avant l’expiration du délai de 5 ans à compter du décès du père des parties, il sera jugé que la demande n’est prescrite. Il sera donc tenu compte que Monsieur [U] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à hauteur de 200 euros par mois, comptes arrêtés au mois de septembre 2024 inclus. Soit un total de 19.500 euros de décembre 2013 à septembre 2024 Chacune des parties ayant obtenu gain de cause partiel, elles conserveront la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente instance en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Aucun élément particulier commande d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel, OUVRE les opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage des successions de [H] [S] et de [N] [A], REJETTE les demandes de désignation de tout notaire, DIT que les liquidités et avoirs bancaires indivis seront partagés à égalité entre les six héritiers, FIXE, au titre des opération de comptes et partage, la valeur des biens immobiliers comme suit : [Localité 65] : La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 39] pour 14 a et 54 ca : 50.000 euros La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour 13a et 52 ca : 90.000 euros [Localité 66] : Parcelles de Terre situées : Lieu-dit [Localité 50] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 7] pour 10 a et 50 ca Lieu-dit [Localité 63] (terres) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 13] pour 44 a et 55 ca Lieu-dit [Localité 53] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 22] pour 1 ha 75 a et 15 ca (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 23] et [Cadastre 24] (verger) pour 83 a et 90 ca Lieu-dit [Localité 55] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 25] pour 14 a et 85 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 29] pour 62 a et 80 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 30] pour 1 ha 46 a et 70 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 32] pour 1 ha 00 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 54] (verger) Cadastrée Section A n°[Cadastre 35] pour 77 a et 08 ca Lieu-dit [Localité 53] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 38] pour 72 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 61] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 40] pour 1 ha 03 a et 12 ca, soit un total de 09 ha 06 ca 05 : 16.700,00 euros, Parcelles de Bois situées Lieu-dit [Localité 57] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 33] ET [Cadastre 34] pour 51 A et 30 ca : 1.000 euros, Maison et terrain Lieu-dit [Localité 58] Cadastrés Section A, n°[Cadastre 9] pour 7 a et 99 ca : 50.000 euros Terrain constructible avec hangar et grange contenant une chambre froide, situé Lieu-dit [Localité 58] Cadastré Section A, n°[Cadastre 8] pour 11 a et 41 ca : 40.000 euros [Localité 64] : Parcelle de Terre avec 2 garages [Adresse 1] Cadastrée Section IE, n°[Cadastre 31] pour 9 a et 07 ca : 40.000 euros [Localité 60] : Parcelles en nature de taillis Lieu-dit [Localité 46], [Localité 48] et [Localité 52] Cadastrées Section B, n°[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 36],[Cadastre 4] pour 1 ha, 34 a et 39 ca : 1.200 euros. [Localité 43] : Maison d’habitation et dépendances située [Adresse 42] et cadastrés Section BV n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] : 65.000 euros Parcelles Section BV n° [Cadastre 2] n° [Cadastre 41] : 4.700 euros, ORDONNE, à défaut de demande d’attribution ou de vente amiable passé le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire choisi par les parties, la licitation des biens immobiliers devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Poitiers, à l’initiative du conseil de Madame [L] [A], Maître Emmanuel GIROIRE-REVAILER, ou à défaut à l’initiative de toutes autres parties, aux mises à prix suivantes : [Localité 65] : La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 39] pour 14 a et 54 ca : 25.000 euros La maison d’habitation située Lieu-dit [Localité 51] Cadastrée Section C, n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 20] pour 13a et 52 ca : 45.000 euros [Localité 66] : Parcelles de Terre situées : Lieu-dit [Localité 50] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 7] pour 10 a et 50 ca Lieu-dit [Localité 63] (terres) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 13] pour 44 a et 55 ca Lieu-dit [Localité 53] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 22] pour 1 ha 75 a et 15 ca (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 23] et [Cadastre 24] (verger) pour 83 a et 90 ca Lieu-dit [Localité 55] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 25] pour 14 a et 85 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 29] pour 62 a et 80 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 30] pour 1 ha 46 a et 70 ca Lieu-dit [Localité 57] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 32] pour 1 ha 00 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 54] (verger) Cadastrée Section A n°[Cadastre 35] pour 77 a et 08 ca Lieu-dit [Localité 53] (terre) Cadastrée Section A, n°[Cadastre 38] pour 72 a et 00 ca Lieu-dit [Localité 61] (taillis) Cadastrée Section A n°[Cadastre 40] pour 1 ha 03 a et 12 ca, soit un total de 09 ha 06 ca 05 : 8.350 euros, Parcelles de Bois situées Lieu-dit [Localité 57] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 33] ET [Cadastre 34] pour 51 A et 30 ca : 500 euros, Maison et terrain Lieu-dit [Localité 58] Cadastrée Section A, n°[Cadastre 9] pour 7 a et 99 ca : 25.000 euros Terrain constructible avec hangar et grange contenant une chambre froide, situé Lieu-dit [Localité 58] Cadastré Section A, n°[Cadastre 8] pour 11 a et 41 ca : 20.000 euros [Localité 64] : Parcelle de Terre avec 2 garages [Adresse 1] Cadastrée Section IE , n°[Cadastre 31] pour 9 a et 07 ca : 20.000 euros [Localité 60] : Parcelles en nature de taillis Lieu-dit [Localité 46], [Localité 48] et [Localité 52] Cadastrées Section B, n°[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 36],[Cadastre 4] pour 1 ha, 34 a et 39 ca : 600 euros [Localité 43] : Maison d’habitation [Adresse 42] Cadastrée Section BV n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] : 32.500 euros Parcelle Cadastrée Section BV n°[Cadastre 41] : 2.350 euros, DIT qu’en cas d’absence d’enchères, chaque mise à prix sera ramenée à 2/3 du prix initial et qu’en cas d’absence persistante d’enchères, elle sera ramenée à 1/3 du prix initial, DIT qu’il sera procédé comme en matière de saisies immobilières, notamment s’agissant de la publicité préalable, RENVOIE, pour le surplus, les parties à la lecture des articles 1275, 1277 à 1279 du code de procédure civile, DIT qu’il sera tenu à la charge de Monsieur [U] [A] au profit de l’indivision d’une créance de loyers impayés à hauteur de 18.294,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020, DIT qu’il sera tenu compte à la charge de Monsieur [U] [A] au profit de l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 200 euros par mois, à compter du mois de décembre 2013, soit une indemnité totale de 19.500 euros, comptes arrêtés au mois de septembre 2024 inclus, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, LAISSE à chacun la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente instance, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, DIT qu’à la diligence du greffe, il sera adressé une copie du présent jugement certifiée conforme à Maître [V], notaire à [Localité 47]. Le greffier, Le président,