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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00590

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00590

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 24/739 N° RG 24/00590 N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PE République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DE RENVOI DU 20 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A.S. GROUPE WATERAIR dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 3] non représenté - partie défenderesse - Madame le Procureur de la République de [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] - partie intervenante - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier Vu l’audience d’orientation de ce jour, La procédure n’étant pas en état d’être jugée, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 28 février 2025 PAR CES MOTIFS RENVOIE l’affaire à l’audience d’orientation du 28 février 2025 Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président,

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