Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 26/00022

RG : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZT-W-B7K-GZ6M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/229 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sabrina COLLEONI, avocat plaidant au barreau d’Avesnes sur Helpe substituée par Maître Vincent SPEDER, avocat postualnt de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [E] [X] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chlorine LAGACHE, avocat au barreau de VALENCIENNES substituée par Maître Tamara LEJUSTE, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en divorce en date du 6 janvier 2026 ; Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 1er décembre 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux: M. [R] [D] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] et Mme [E] [X] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] mariés le [Date mariage 1] 2025 à [Localité 6] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 6 janvier 2026, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; CONDAMNE M. [R] [D] et Mme [E] [X] aux dépens, pour moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 7]. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et la Greffière. La Greffière Le Juge Aux Affaires Familiales