Cour de cassation, 15 juin 1994. 92-16.398

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph Y..., 2 ) Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Globe, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtel Le Globe, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble impasse Mayen à Menton, ont assigné en référé la société Hôtel du Globe, locataire commercial d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant-bar ; qu'invoquant la gêne causée aux riverains par le stationnement prolongé des véhicules de livraison destinés à l'hôtel à l'entrée de l'impasse, ils ont demandé au juge des référés d'interdire sous astreinte le stationnement de tout véhicule sur cette voie et de condamner la société Hôtel du Globe à leur payer des dommages-intérêts ; que, par ordonnance du 4 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice à fait droit à leurs demandes ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, peu important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime, d'un droit conféré par l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés peut allouer une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas si l'obligation à réparation du trouble de jouisance invoqué par les époux Y... était ou non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que le juge des référés, n'était compétent ni pour prononcer une interdiction de stationner sur une voie publique, ni pour apprécier le trouble de jouissance résultant de la situation dénoncée par les époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Hôtel Le Globe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.