Cour de cassation, 25 mai 2023. 19-18.478

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : C 19-18.478 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société Banque CIC Ouest Requête n° : 1402/22 Ordonnance n° : 88355 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [V], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-18.478 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [R] [V] à la société Banque CIC Ouest ; Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Ouest demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 5 novembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 19-18.478 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [R] [V] est condamné à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine