Cour d'appel, 30 octobre 2024. 24/03178

30/10/2024 N° RG 24/03178 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQFT Décision déférée - 09 Août 2024 - Juge de l'exécution de CASTRES -23/23 [Y] [I] C/ Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE [V] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 186/2024 *** Le trente Octobre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K.MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué INTIMÉS CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] sans avocat constitué ****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 09 août 2024, notamment ordonné la vente forcée d'un immeuble appartenant à Monsieur [Y] [I] et fixé l'audience d'ajudication. -:-:-:- Une déclaration d'appel a été formée par Monsieur [Y] [I], suivant courrier daté du 16 septermbre 2024 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 19 septembre 2024. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 30 septembre 2024, invité Monsieur [Y] [I] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel. Monsieur [Y] [I] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel. MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Monsieur [Y] [I] a adressé à la cour d'appel de Toulouse une déclaration d'appel par courrier à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution. Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique. Force est de constater que Monsieur [Y] [I] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettrant fin à l'instance, Monsieur [Y] [I] sera tenu aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 19 septembre 2024 par Monsieur [Y] [I] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Constatons l'extinction de l'instance. Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [Y] [I]. Le greffier Le président de chambre K.MOKHTARI E.VET